La jurisprudences de France - page 92025

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Application - Condition - //JDF... ARRET DU 11 JANVIER 2005 CA/SB - 03/01605 - U.R.S.S.A.F. DE LOT ET GARONNE Département affaires juridiques et contentieuses C/ S.A.R.L. LOTBI - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du onze Janvier deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : U.R.S.S.A.F. DE LOT ET GARONNE Département affaires juridiques et contentieuses 16 rue des Colonels Lacuée 47917 AGEN CEDEX 9 Rep/assistant : M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute - Portée - / Il résulte des éléments... ARRET DU 11 JANVIER 2005 NR/SB - 03/01594 - Jean-Michel L. C/ S.A. ACTALIM - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du onze Janvier deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jean-Michel L. Rep/assistant : M. Jean Pierre X... Délégué syndical ouvrier APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 24 Septembre 2003 d'une part, ET : S.A. ACTALIM B.P. 10 65500...

ARRET No FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE C/ X... Fl./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 2 ARRET DU 11 JANVIER 2005 RG : 04/02470 CONTREDIT A UN JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS du 14 juin 2004 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE AU CONTREDIT FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE 898 rue de la République BP 12 60293 RANTIGNY Ayant formé contredit le 23 juin 2004 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de BEAUVAIS. Représentée et plaidant par Me BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur Hubert X... Y... d'Auteuil 60390 AUTEUIL Représenté et...

COMPETENCE - Compétence territoriale Les fédérations départementales de chasseurs sont des organismes de droit privé, mais ont un statut... ARRET No FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE C/ X... Fl./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 2 ARRET DU 11 JANVIER 2005 RG : 04/02470 CONTREDIT A UN JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS du 14 juin 2004 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE AU CONTREDIT FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE 898 rue de la République BP 12 60293 RANTIGNY Ayant formé contredit le 23 juin 2004 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de BEAUVAIS. Représentée et plaidant par...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - /JDF Selon l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été... PA/SU MINUTE N° 1M21/05 Copie exécutoire à : - la SCP G etamp; T CAHN - D.S. BERGMANN - Me Claude LEVY Le 11/01/2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Janvier 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03/03234 Décision déférée à la Cour : 23 Juin 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : LA S.A. LUNA, ayant son siège social 16, Adrianeou...

RG N° 03/00877 O.F.H. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.L.A.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRÊT DU MARDI 11 JANVIER 2005 Recours contre une décision N° R.G94/17306. rendue par le Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 03 juillet 1996 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 10 JUIN 1999 par la Cour d'Appel de LYON et suite à un arrêt de cassation du 15 OCTOBRE 2002 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 18 Mars 2003 APPELANTE : S.A. LIXXBAIL anciennement dénommée S.A. LOXXIA BAIL poursuites et diligences de son représentant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Contrats en cours - /JDF N'engage pas sa responsabilité... RG N° 03/00877 O.F.H. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.L.A.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRÊT DU MARDI 11 JANVIER 2005 Recours contre une décision N° R.G94/17306. rendue par le Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 03 juillet 1996 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 10 JUIN 1999 par la Cour d'Appel de LYON et suite à un arrêt de cassation du 15 OCTOBRE 2002...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ loi du 25 janvier 1985 - Organe - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute -... RG No 03/00877 O.F.H. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.L.A.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRÊT DU MARDI 11 JANVIER 2005 Recours contre une décision No R.G94/17306. rendue par le Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 03 juillet 1996 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 10 JUIN 1999 par la Cour d'Appel de LYON et suite à un arrêt de cassation du 15 OCTOBRE 2002 SUIVANT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les... Arrêt n° N° RG : S04 1054 Affaire : 1 Armand PINTO 2 Bruno PRADEAU 3 Laurent PARRAT 4 Jean-Luc X... 5 Marcel BREUILH 6 Philippe MARET 7 Damien X... 8 Michel BONNETTE 9 Stéphane GUINE 10 Pascal POUILLOUX 11 Laurence ROUHAUD 12 David LEFAUCHEUR 13 Claude DUCOURTIOUX 14 Jean-Claude FLEURY 15 Patrick BOISSIERE 16 Fabrice MENARD 17 Joùl LEGRAND 18 Michel NEXON 19 Thierry CHANTREGROS 20 Jonathan BIETRY 21 Jean-Noùl BARNY 22 Michel RIFFORT 23 Gilles BELLY 24 Jean-Gabriel POMARES 25 Philippe TRICARD 26...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 11 JANVIER 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/11023 Décision déférée à la Cour : no 04-D-18 rendue le 13 mai 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSE AUX RECOURS : - la société FRANCE TÉLÉCOM SA agissant poursuites et diligences en la personne du Président Directeur Général ayant son siège social : 6 place d'Alleray 75015 PARIS Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués associés Assistée de Maître Christophe CLARENC, avocat au barreau de PARIS 53, quai d'Orsay 75007 PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS INCIDENT : - M. MINISTRE DE...