La jurisprudences de France - page 91996
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Vu la requête enregistrée le 18 août 2003 pour Mme Marianne Y par Me Jean-François GONZALEZ ; Mme Marianne Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0130590 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre le docteur X et le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 500.000 francs 76.224,51 euros en réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 septembre 1994 à l'hôpital Pasteur, et d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'intervention était justifiée, et à lui verser une somme de 10.000...
Vu I° la requête enregistrée le 2 juin 2004 sous le n° 04MA01181, pour la SARL LE BERCY par Me X... ; la SARL LE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803513 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge desdits rappels ; 3° d'ordonner une mesure d'expertise à la charge de la requérante ; ............... ; Vu II° la requête enregistrée le 2 juin...
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004, présentée pour Mme Nadine A... veuve X et M. Y... X élisant domicile ... par Me X... ; Les CONSORTS X demandent à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00MA02668 en date du 18 novembre 2004, en ce que l'arrêt en cause n'a pas mentionné, dans son dispositif, que l'assistance publique à Marseille est condamnée à verser à Z... Nadine X et à M. Y... X la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens alors que cette disposition figurait dans les motifs de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par Me Do Nascimento ; Mme X demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00MA01981 en date du 18 novembre 2004 en ce que son avocat n'est pas mentionné comme ayant été présent et entendu au cours de l'audience du 21 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005, - le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur ; - et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 03 février 2005, 04MA02558
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 sous le n° 04MA02558, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au juge des référés : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0405990, en date du 29 novembre 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de la délibération du 28 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de Boissières a modifié son plan d'occupation des sols afin de permettre la création de deux zones II NA destinées à accueillir des opérations d'ensemble ; 2°/ de suspendre l'exécution de ladite délibération ; - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 03 février 2005, 04MA02652
Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 30 décembre 2004 sous le n° 04MA02652, présentée pour Monsieur Rémy X, élisant domicile au ..., par Me Gilles Grardel, de la SCP Beranger-Blanc-Burtez-Doucete, avocat ; Monsieur X demande au juge des référés : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0408252 en date du 14 décembre 2004 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Pélissanne lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'une construction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 03 février 2005, 04MA02653
Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 30 décembre 2004 sous le n° 04MA02653, présentée par la SCI BELLE AURORE, dont le siège social est sis Place de L'Eglise à Mezel 04270, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, par Me Y... de la SCP LEBAS et Associés ; la SCI BELLE AURORE demande au juge des référés : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0408246, en date du 14 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du Préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de l'arrêté en date du 30 juin 2004, par lequel le maire de la...
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000, présentée pour M. Francis X, élisant domicile, ..., par la SCP Wachsmann-Hecker-Barraux-Meyer-Hoonacker-Atzenhoffer-Strohl-Lang-Fady, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993230 du 20 janvier 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Bassel en date du 4 juin 1999 et l'a condamné à payer à ladite commune la somme de 1 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 sous le n° 00NC01162, complétée par des mémoires enregistrés les 17 octobre 2000, 4 janvier, 20 mars 2001 et 6 juillet 2004, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 991829 du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1999, par lequel le maire de Moyeuvre-Grande lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'une journée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er dudit arrêté ; Il...
Vu la requête, enregistrée 21 septembre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 13 février 2003 et 17 décembre 2003, présentés pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Fritsch, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972231 en date du 27 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Wissembourg, d'une part à lui payer la somme de 544 432,46 F, avec intérêts au taux légal au jour de sa demande, à titre de complément de rémunération pour les gardes qu'il a effectuées entre 1988 et 1996 et...
