La jurisprudences de France - page 91972

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9908484, 9918250, 9919763, 0004725 et 0100931 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes et réclamation tendant d'une part, à la réduction de leurs cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1995 à 1997, 1992 et 1998, et d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités y afférentes ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée pour M. Serge X élisant domicile ..., par Me Dugast ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519543 du 15 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002, présentée pour la SARL OMNIX dont le siège social est ..., par Me X... ; la société OMNIX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nº 9804209 en date du 11 décembre 2001 par laquelle le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 1991, pour un montant de 409 326 F ; 2° de prononcer la restitution demandée, ainsi que la condamnation l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Tachnoff Tzarowsky ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0005919 du 13 février 2002 par lequel le président Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ POMME D'OR dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIÉTÉ POMME D'OR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617569 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 015 euros...

Vu I, la requête n° 02PA03545, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour la société ORGA DISTRIBUTION dont le siège social est ..., par Me X... ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nºs 9702831, 970283 et 9702833 en date du 17 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu II, la...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, présentée pour M. Dominique X élisant domicile ..., par Me Coin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607640 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................................... Vu les...

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2005, présentée par le PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET ; le PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0020 du 7 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 4 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hocine X ; 2° de rejeter la demande de M. Hocine X devant le tribunal administratif ; ..................................................................................................................... Vu le jugement et l'arrêté attaqués...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée par M. Chibani Ben Ltaief X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423623 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir, 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour d'un an l'autorisant à travailler, 4° de condamner l'Etat...

R.G. No 03/03404 No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 06 JUIN 2005 Appel d'une décision No R.G. 01/00389 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN en date du 12 mars 2003 suivant déclaration d'appel du 11 Août 2003 APPELANTE : Madame X...e Y... épouse Z... née le 31 Mai 1949 à CHABONS 38690 1014 route du Lac 38690 OYEU représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES...