La jurisprudences de France - page 91958
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 271780
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Fernand Y, d'une part, annulé sa décision en date du 23 décembre 2002 refusant de réviser la pension militaire de retraite de M. Y et a, d'autre part, enjoint au ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 271781
48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 octobre 2002 du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite de M. Aimé X en prenant en compte...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 272904
Vu l'arrêt en date du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2002 rejetant la demande de M. Louis A tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; d'autre part renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de la requête de M. A ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 273661
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamidou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a annulé l'élection de M. X en qualité de conseiller général du canton de Koungou et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 273912
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 9 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, rapportant un précédent arrêté en date du 26 mars 2004, a suspendu son traitement pour service non fait à compter du 6 avril 2003 ; 2° statuant au titre de la procédure de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274090
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274246
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du responsable du Journal officiel de la Polynésie française de faire imprimer et distribuer : 1° l'arrêté du 22 octobre 2004 de la 3ème vice-présidente de l'Assemblée de Polynésie française portant proclamation du président de la Polynésie française, 2° l'arrêté du 25 octobre 2004 de la même autorité rectifiant l'arrêté n° 55-2004 APF et 3° l'arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination du vice-président et des autres ministres du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274378
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Alphonsine X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274380
Vu, la requête enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Somme ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 5 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 274571
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... Vu 1°, sous le n° 274571, la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jack X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton...
