La jurisprudences de France - page 91951

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004, complétée par mémoire enregistré le 31 mars 2004, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 16 mai 2003 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. X pour son épouse ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2004 sous le 04NC00405, présentée par Mme Brigitte X élisant domicile ..., par Me Folmer, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0200254 en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2002 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs lui a confirmé son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 29 novembre 2001 ; Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que ses...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, complétée par mémoire enregistré le 1er juin 2004, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GRIMAUD, dont le siège est BP 119 à Bressuire 79303, représentée par son mandataire à la liquidation, Me X..., ayant pour avocat la SCP Huglo-Lepage et associés ; la SOCIETE DES TRANSPORTS GRIMAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 janvier 1999 lui enjoignant de présenter une technique de dépollution du site d'Erstein respectant la teneur limite de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004 sous le n° 04NC00631,complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars et 24 mai 2005, présentée pour M. Philippe Y, élisant domicile ..., par Me Forrer, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 novembre 2002 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la société Roth Rothelec à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L...

Vu, I, sous le n° 03NT01066, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société CISE ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1420 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune d'Olonne-sur-Mer ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition...

Vu, I, sous le n° 03NT01075, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1478 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Chantonnay ; 2° de lui accorder la réduction de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée par la société SAUR France, dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4106 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée pour la société SAUR France, dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4042 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Benhamou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91997 et 972182 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses réclamations tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge d'une part, au titre des années 1985, 1986 et 1987, mises en recouvrement le 30 novembre 1990, et d'autre part, au titre des années 1992, 1993 et 1994, mises en recouvrement le 30 novembre 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Atlan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984712 et 985155 en date du 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1985 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; .................................................................................................................. Vu le jugement...