La jurisprudences de France - page 91934

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 23 Juin 2005 CHAMBRE SOCIALE - SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 03/00130 Madame Jocelyne X... c/ SARL COFICIEL BUNGALOWS Nature de la décision : AU FOND RDA/MV Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2005 * * * No RG : 04/00449 Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES du 17 Décembre 2003 REF : GH/FD APPELANT Monsieur X... Y... né le 01 Avril 1959 à RABAT MAROC 9 Rue H. Caffiaux 59300 VALENCIENNES représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Z... A... née le 07 Février 1967 à RABAT MAROC 6 Cour Bouillon Place Verte 59410 ANZIN représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de la SCP TIRY TIRY, avocats au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 23/06/2005 * * * No RG : 04/04544 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 09 Mars 2004 REF : GG/CC APPELANTS Monsieur Michel X... né le 22 Mars 1944 à FIGEAC 46100 demeurant 4 Chemin Adam 59600 BETTIGNIES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame Marie-Claude Y... épouse X... née le 23 Novembre 1943 à MAUBEUGE 59600 demeurant 4 Chemin Adam 59600 BETTIGNIES représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Principe... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2005 * * * No RG : 04/00449 Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES du 17 Décembre 2003 REF : GH/FD APPELANT Monsieur X... Y... né le 01 Avril 1959 à RABAT MAROC 9 Rue H. Caffiaux 59300 VALENCIENNES représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Z... A... née le 07 Février 1967 à RABAT MAROC 6 Cour Bouillon Place Verte 59410 ANZIN...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance L'exclusion de la garantie au sens des dispositions de l'article L.140-3 du code des... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 23/06/2005 * * * No RG : 04/04544 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 09 Mars 2004 REF : GG/CC APPELANTS Monsieur Michel X... né le 22 Mars 1944 à FIGEAC 46100 demeurant 4 Chemin Adam 59600 BETTIGNIES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame Marie-Claude Y... épouse X... née le 23 Novembre 1943 à MAUBEUGE 59600 demeurant 4 Chemin Adam...

R.G : 04/02477 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 janvier 2004 RG No2002/3318 CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE C/ BRUGMANN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Juin 2005 APPELANTE : CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE 2 rue Pierre Dugelay 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me SUETY FOREST SELARL BERNASCONI ROZET MONNET, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIME : Monsieur Michel BRUGMANN 2 bis rue Jacques 69250 NEUVILLE SUR SAONE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de LYON...

R.G : 04/02598 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 02 avril 2004 RG No2004/51 COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS C/ SARL MOKAMATIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Juin 2005 APPELANTE : COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS, représenté par M. LETORT ou son remplaçant en tant que représentant du Comité d'Entreprise. 7, Bd Gambetta 69220 BELLEVILLE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Y... DE LA SALLE, avocat INTIMEE : SARL MOKAMATIC, représenté par son Président Directeur Eric X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le contrat en l'espèce souscrit entre dans le domaine de l'application de la loi sur les clauses abusives, le... R.G : 04/02598 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 02 avril 2004 RG No2004/51 COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS C/ SARL MOKAMATIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Juin 2005 APPELANTE : COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS, représenté par M. LETORT ou son remplaçant en tant que représentant du Comité d'Entreprise. 7, Bd Gambetta 69220 BELLEVILLE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier Il appartient au notaire rédacteur d'acte de s'assurer... R.G : 04/02477 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 janvier 2004 RG No2002/3318 CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE C/ BRUGMANN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Juin 2005 APPELANTE : CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE 2 rue Pierre Dugelay 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me SUETY FOREST SELARL BERNASCONI ROZET MONNET, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIME : Monsieur Michel...

CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence L'article L. 235-1 du Code de la route réprime... E.R. 1572/04 7ème CHAMBRE C 23 JUIN 2005 AFF : Ministère Public C/ X... Fabien APPEL d'un jugement du Tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE par le Ministère Public. Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement, du jeudi vingt trois juin deux mil cinq ; ENTRE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le Procureur de la République de SAINT-ETIENNE, ET : X... Fabien, né le 19 juillet 1979 à ST...