La jurisprudences de France - page 91932

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société anonyme Bosni : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 23 janvier 2001, que M. Y... a fait promesse à MM. X... et Z..., représentant le Groupement forestier du Bazois le GFB, de vendre un massif forestier ; que les acquéreurs n'ont pas réalisé la promesse mais ont vendu un lot de chênes se trouvant sur la parcelle, objet de la promesse de vente, à la société Bosni qui a, peu après, procédé à la coupe ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 avril 2003, que le 8 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus international la société, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy la banque a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 7 000 000 dollars américains ; que le cours du dollar ayant connu une hausse, cette opération s'est traduite par une perte importante ; que la banque ayant dénoncé ses...

MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Conditions - Détermination. MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT deux contrats de location portant sur des matériel de reprographie et de bureau ; que la commune de Matoury ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de septembre 1994 la société UNIMAT l'a assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-intérêts ; que la commune...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que l'arrêt n° 1472 FS-D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5, à la ligne 11, au lieu de "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société de droit suisse Swissport", il faut lire "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société Swiss international Air lines" ; - page 5, dernier paragraphe, au lieu de "contredit formé par la société Swissport", il faut lire "contredit formé par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2003, que pour financer la construction d'un hôtel, la SCI du Grand Stade a obtenu de la BNP une ouverture de crédit de 50 000 000 francs le 7 avril 1994 prévoyant notamment un taux d'intérêt variable et une indemnité de remboursement anticipé de faible montant ; qu'en outre elle a signé avec la BNP, le 6 avril 1994, une convention d'échange de conditions d'intérêts SWAP pour un montant de 18 000 000 francs ; que cette convention, qui a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ; - en annexe à l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005, ajouter le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 avri 2003 que la société Santé et bonheur la société, ayant pour seules associées Mme Yvonne X..., épouse de Georges Y..., titulaire de 600 parts et Mme Alice Z..., épouse de Noël Y..., titulaire de 300 parts, exploitait depuis 1963 un fonds de commerce de maison thermale pour enfants, dans un immeuble donné à bail par la société civile immobilière de la rue du château la SCI, constituée par les consorts Y...; que le 13 juin 1973, à l'issue de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d'une obligation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2003, qu'en 1996, M. X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs lors de la levée de l'option qui devait intervenir au premier semestre 2000 ; que pour acquérir ces bons, M. et Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 2003 que M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte courant dans les livres de la société Sogenal aux droits de laquelle vient la Société générale la banque ; que Mme X... était titulaire d'un autre compte dans cette banque de même que la fille des époux X... qui y disposait d'un "livret jeune" et d'un compte courant ; que le 23 février 1998, M. X... a tiré sur le compte un chèque de 6 000 francs qui a été rejeté par la banque lors de sa présentation au paiement le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 27 et 28 avril 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à cette cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'elles ont...