La jurisprudences de France - page 91929

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loiret CAF, qui avait versé des allocations de soutien familial, à Mme X..., qui ne percevait plus la pension alimentaire que M. Y... avait été condamnée à lui payer pour l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de leur union, a procédé à une saisie sur les rémunérations de M. Y... ; que celui-ci, prétendant que le supplément familial de traitement que la mère percevait de son chef devait être déduit du montant de la pension alimentaire, a saisi le tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a décidé qu'il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l'espèce n'avait pas été respecté par l'employeur ; Et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Rennes, 1er octobre 2002, que la société Publicis grand angle la société Publicis a été victime, de 1987 à 1990, de détournements de fonds, commis au moyen de chèques tirés sur des comptes dont elle était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère la CRCAM et dans un autre établissement bancaire, par l'un de ses employés, M. X... ; que celui-ci a été condamné par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la société Publicis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unilivre s'est engagée à acquérir des consorts X... un certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu'invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X... ont assigné la société Unilivre en réalisation de la vente ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen, pris de la violation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 36 c et 41 d de l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour qu'une décision ivoirienne puisse être déclarée exécutoire en France, il faut que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes et du second que la partie qui demande l'exequatur doit produire une copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction de la citation de la partie qui a fait défaut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions marocaines ne peuvent être reconnues en France que si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1960 ; que le 29 novembre 1999, une tentative de conciliation a eu lieu au Consulat du Maroc à Nanterre en présence des deux époux ; que, le 7 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 septembre 2000, le trésorier payeur général de la Creuse a fait délivrer un "procès-verbal de saisie vente" portant sur deux véhicules automobiles à M. X... et à Mme Y... pour avoir paiement d'une somme dont ils avaient indûment bénéficié au titre du revenu minimum d'insertion ; que M. X... et Mme Y... ont assigné celui-ci devant le juge de l'exécution afin que soit prononcée la mise hors de cause de M. X... et la nullité de la procédure de saisie-vente ; que cette demande a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement envers Mme Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la condamnation de la SCI BSP la société BSP à payer une certaine somme à la société Perrin JC et fils la société Perrin ; que MM. X... et Y..., en leur qualité d'associés de la société BSP, ont, par la suite, été condamnés à payer à la société Perrin les montants des diverses condamnations prononcées à son bénéfice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gilbert X..., Mme Y... et la société Meubles X... se sont pourvus en cassation le 6 mars 2003 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 au profit de M. Bernard X... ; Attendu que la société Meubles X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 et que M. Z... a été désigné comme liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à satisfaire aux...