La jurisprudences de France - page 91928

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roger Albert la société exploitait un fonds de commerce dans des locaux dépendant d'un centre commercial géré par le GIE Place d'Armes le GIE ; que le GIE l'a assignée, le 2 août 1999, en paiement d'une certaine somme au titre de sa particpation aux frais de fonctionnement de ce groupement ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M. X... sous le régime de la tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; que le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 16 mai 2002 a déclaré irrecevables les recours formés par M. X... et son épouse à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé : "Président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés ont opposé, quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les anciens époux Le X..., mariés sous le régime de la communauté légale, dont le divorce, prononcé le 7 mai 1986, est devenu irrévocable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Le Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exclu de l'état liquidatif sa revendication portant sur le partage d'objets mobiliers et de meubles meublants, en ayant inversé la charge de la preuve des obligations souscrites par Mme Z... aux termes d'un acte sous seing...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué Châteauroux, 20 juin 2002 d'avoir placé M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, alors, selon le moyen : 1 qu'en fondant sa décision sur l'avis médical de M. Y... sans constater que ce dernier était le médecin traitant de M. X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 qu'en plaçant M. X... sous le régime de la curatelle renforcée sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 26 mars et 22 octobre 1998 ; Attendu que le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne contient aucun moyen de droit dirigé contre les arrêts des 26 mars et 22 octobre 1998 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre ces arrêts ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement de représentation commerciale GRC a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 janvier 2002, qu'à la suite d'une mésentente entre les associés de la société Lorraine construction la société au sujet des conditions de réalisation d'une augmentation de capital, M. X..., président et directeur général, a été relevé de ses fonctions le 1er avril 1977 ; que, sur saisine de son successeur, M. A..., le règlement judiciaire a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1293 du Code civil ; Attendu que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la SCI Well'e a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 559, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005 : DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 560, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 560 FS-D rendu le 15 mars 2005 : DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en...

INDIVISION - Partage - Droits des créanciers - Poursuite de la saisie et de la vente des biens indivis - Conditions - Détermination - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens et aujourd'hui divorcés, ont acquis en indivision un immeuble financé en partie par un emprunt consenti par l'UFEA, devenue la société Banque Agrifigest-Alma la banque, et garanti par une...