La jurisprudences de France - page 91922

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2001, présentée par M. Bernard X , demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la rémunération des astreintes à domicile effectuées entre le 1er janvier 1977 et le 26 mai 1998, en sa qualité d'ouvrier de l'armée de l'air, au taux de 20% du salaire horaire ; - de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette rémunération, assorties des intérêts au taux légal , et à lui...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 5 juillet 2001 au tribunal administratif de Bordeaux par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98 1519 du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne une somme de 8060 F à titre de reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période de juin à septembre 1993 ; - Vu les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2001, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la rémunération des astreintes à domicile effectuées entre le 20 novembre 1994 et le 5 juillet 1999, en sa qualité d'ouvrier de l'armée de l'air, au taux de 20% du salaire horaire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 267, 30 F assortie des intérêts au taux légal , et à lui rembourser les dépens...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2001, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par son président en exercice, par la SCP Froin-Guillemoteau ; La REGION AQUITAINE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. X la somme de 159 371,10 F ; - de rejeter la demande présentée par M. X ; - de condamner M. X à lui payer la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le...

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 13 décembre 2001, 11 avril et 2 juillet 2002 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 1113 du 2 août 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 200 000 F ; 2° de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 200 000 F ensuite chiffrée à 30 489 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa mise à l'écart de la liste de promotion de la catégorie A...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par la SCP Boireau Nunez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902515 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui restituer ses armes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros en réparation du préjudice d'agrément subi du fait de cette mesure ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F...

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Guy Terracol ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802419 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du titre exécutoire mettant à sa charge la somme de 91 630,39 F en remboursement des dépenses effectuées par la commune de Monclar d'Agenais pour démolir un immeuble lui appartenant à la suite de l'arrêté municipal de péril en date du 11 octobre 1997 ; 2° de prononcer la décharge dudit commandement à payer ; 3° de condamner la commune de Monclar...

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900259 du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 5 et 19 janvier 1999 par lesquelles le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi en raison de la présence de gendarmes, le 19 juin 1997, lors de l'enlèvement de ses meubles par l'huissier de justice ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que le tribunal s'est reconnu à tort compétent...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour L'EARL LA BARBETTE, dont le siège est Pied Chétif à Sompt 79110, par la SCP Pielberg Butruille ; L'EARL LA BARBETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000609 du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 février 2000 l'excluant du bénéfice des paiements compensatoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1219,59 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Zohra X, demeurant ..., par la SCP Faury et Turlot, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002060 du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser une somme de 262 599 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; 2° de condamner le centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser la somme de 40 032,96 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des...