La jurisprudences de France - page 91906

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 19 mars 2004 qui a déclaré son appel irrecevable contre la décision du juge des enfants qui avait instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour son fils Anis X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 16 novembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement leurs enfants Dylan et Timothée X... à la Direction de la solidarité et de l'action sociale du conseil général de Meurthe-et-Moselle ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle, assortie de l'exécution...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice distinct de celui résultant de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'ensuite, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel Paris, 6 novembre 2003, a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel Paris, 6 novembre 2003, a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel Paris, 6 novembre 2003, a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 4 avril 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel Paris, 6 novembre 2003, a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que cette convention mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mars 2003 de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et M. Z... d'une indemnité d'occupation...

1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Cas - Décision statuant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2004, que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction administrative, ont assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition et en...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2003 que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI la Caisse a consenti à la société civile...