La jurisprudences de France - page 91890

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 16, 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, la société Estar fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 mars 2003, rendu sur requête, d'avoir rectifié le montant des dommages-intérêts alloués par une précédente décision à M. X..., son ancien salarié, des suites de son licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel n'a ni statué d'office ni modifié les termes du litige puisqu'elle était saisie d'une requête qui, en dépit d'un intitulé et d'un visa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé par la société Ed L'épicier, en qualité de directeur de secteur a été licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2000, pour avoir proféré des injures à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; Attendu que pour déclarer que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'injure grossière adressée par le salarié à son supérieur hiérarchique et réitérée en présence de tiers, était disproportionnée au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Pétroles Shell Shell a confié à M. X..., à partir du 28 novembre 1973, la gérance de deux stations-service situées à Paris, boulevard de la Chapelle et rue du colonel Driant ; que ces stations ont été exploitées par une société Errol, que M. X... avait constituée et dont il était le gérant, laquelle a employé Mme X... en qualité de directrice et de caissière, dans la station de la rue du colonel Driant ; que le 13 août 1997, la société Shell a notifié la résiliation du contrat de location-gérance de ces deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1997, par la société Etablissements Peugeot Boniface qui l'employait en qualité de vendeur automobile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Lyon, 20 mai 2003 d'avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que des salariés ont admis avoir recouru à une pratique que la cour reconnaît par ailleurs comme usuelle , sans qu'ils aient été licenciés pour faute grave démontrant ainsi qu'il n'y avait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été licencié le 20 janvier 1997 par son employeur, la société Nore, en raison d'une faute grave ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Pasteur protestant dans l'exercice de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que l'association Mission populaire évangélique, dite MPE, association cultuelle appartenant à la Fédération protestante de France a confié le 1er janvier 1998 à M. X... la fonction de pasteur à Marseille à laquelle elle a mis fin le 8 juillet 2000 ; qu'estimant avoir fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1976 par la société X... en qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 29 mai 2002 d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit à un employeur, par mesure de faveur, de proposer à un salarié gravement fautif un autre poste au sein de l'entreprise sans pour autant renoncer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 décembre 1986, en qualité d'attaché commercial, par la société Saraco, aux droits de laquelle se trouve la société Aralco, a été licencié pour faute grave le 9 avril 1999 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2003 d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 12 septembre 1994 par la société Landwell and Partners en qualité de consultant ; qu'il est devenu "manager" en octobre 1999 ; qu'en février 2000, il a demandé un détachement temporaire à Londres ; que les conditions proposées ne l'ayant pas satisfait, il a renoncé à son projet le 4 août 2000 ; qu'estimant que ses conditions de travail s'étaient alors dégradées, il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-43.680 et T 03-43.682 ; Attendu que Mme X... et M. Y... ont été engagés par la société BG respectivement au mois de mai 1995 et en octobre 1986 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette société, ces salariés ont été licenciés le 16 mars 2000 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, après qu'un plan de cession eut été arrêté, le 14 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts...