La jurisprudences de France - page 91846
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 258681
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2002 lui attribuant sa pension ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 258847
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 juillet 2005, 259004
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre des jugements n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259009
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu 1°, sous le n° 259009, le recours, enregistré le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son recours dirigé contre les articles 1er et 2 du jugement du 6 juillet 2000 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259048
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de retrait de la décision prise par le décret du 20 février 2003 nommant M. Jacques X au conseil d'administration de la S.N.C.F. en qualité de représentant des voyageurs ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la nomination d'un représentant des usagers dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259052
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B.L., dont le siège est 599, avenue Paul Muller à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE B.L.demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 février 1999 du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259111
01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CHOSE... Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259378
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes concernées par le séisme survenu le 22 février 2003, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 11 juillet 2003 dirigé contre cet arrêté ; 2° d'enjoindre à l'Etat, en application des articles...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 259651
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 17 mai 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée pour qu'il soit tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 259713
Vu 1°, sous le numéro 259713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du département du Nord a, après avoir infirmé la décision du 15 février 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Nord-Lille lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et...
