La jurisprudences de France - page 91842
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 251976
Vu 1°, sous le n° 251976, le courrier, enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Laurent X, qui fait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; Vu, 2° sous le n° 257113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 23 septembre 2003, présentés pour M. Laurent X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 5 novembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement, en date du 10 juillet 2000, du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 252476
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY, dont le siège est c/o société Credassur, 4, rue de Cléry à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 13 mars 1996 de l'inspecteur du travail l'autorisant...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 252538
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel formé contre le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 16 février 1984 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités résultant de poly-arthralgies chroniques, d'arthrite du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 252544
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - ACQUISITION DE... Vu, enregistré le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 janvier 2002 ayant annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 février 2000 refusant d'inscrire les deux enfants mineurs de M. et Mme X sur le décret du 13 mai 1997 portant naturalisation de ces derniers, a renvoyé au...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 252628
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° ordonne le sursis à exécution de l'arrêt attaqu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 252847
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 253112
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement réformé le jugement en date du 22 avril 1997 du tribunal administratif de Paris, et ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 253224
Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 mai 1998 du tribunal administratif de Nice accordant à M. et Mme Patrizio X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253280
Vu l'ordonnance, en date du 31 décembre 2002, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Omar X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 2002, présentée par M. X et tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté sa demande du 4 octobre 2002 tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253582
Vu 1°, sous le n° 253582, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision n° 238846 du 5 juin 2002 par laquelle, d'une part, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1° du refus opposé le 27 septembre 2001 par le Conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande d'assistance pour l'obtention d'un certificat médical, 2° du refus du 27 septembre 2001 du Conseil national de l'Ordre des médecins d'adresser une circulaire aux médecins sur le caractère d'accident...
