La jurisprudences de France - page 91841
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 246150
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Van Haï X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a confirmé le jugement du 17 février 1999 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 246224
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kada X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre le rejet de sa demande de pension ; 2° d'ordonner le paiement d'une pension militaire d'invalidité ou, à défaut, une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 246686
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE COUTERNON FOOTBALL CLUB, dont le siège est à la mairie de Couternon, rue de Dijon, à Couternon 21560 ; l'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE COUTERNON FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 32 des règlements généraux de la Fédération française de football en tant qu'il impose aux clubs affiliés et aux joueurs, éducateurs et dirigeants licenciés de cette fédération d'adhérer à ses contrats de couverture de leur responsabilité civile ; 2° de mettre la somme de 4 000 euros à la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 247190
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant le décret du 26 mars 2002, publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2002, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres des ingénieurs des télécommunications de première classe à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 247566
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - EXCLUSION... Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA dont l'office est ... ; la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ ;HONTA demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 24 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 462 321,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248046
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 26 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 avril 2002 plaçant M. Mehmet Ali X en rétention administrative et révélant un arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248811
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le préfet du Nord a mandaté d'office une somme de 708 982,56 F au profit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 249426
17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu 1°/, sous le n° 249426, l'arrêt du 25 juillet 2002 enregistré le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 avril 1997 annulant les décisions de la Ligue nationale de football des 7 et 23 juin 1995 autorisant les clubs de Louhans-Cuiseaux et d'Epinal à participer au championnat de France de football de deuxième division pour la saison 1995 ;1996...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 251901
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X en tant que cet arrêté a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
