La jurisprudences de France - page 91835

Vu 1°, sous le n° 283104, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale BP 263 à Rochefort Charente-Maritime, représentée par son président en exercice Allain Y... ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passages et...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le Consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa ; M. X soutient que sa demande est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa ; qu'il y a urgence dès lors qu'il s'est marié et que son état de santé se dégrade ; que la décision de refus devait être motivée ; qu'elle méconnaît la convention européenne des droits de l'homme et la loi du 26 novembre...

Vu la requête présentée par la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE, représentée par son maire à ce dûment autorisé par le conseil municipal, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2005 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de régulariser la vente faite à M. Charles A d'une parcelle de terrain communal et de cesser tout procédure de vente de celle-ci à un tiers ; Elle soutient que cette parcelle faisait partie du domaine...

Vu la requête présentée par Mme , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution ; elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ; Considérant que Mme met en cause devant le juge des référés du Conseil d'Etat différentes décisions de juridictions judiciaires et des actes...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Appréciation -... ARRÊT DU 03 AO T 2005 NR/ SBE - 04/ 00356 - Pierre X... C/ S. A. S. I. C. O. LE LONGERON - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé le trois août deux mille cinq par mise à disposition au greffe de la Cour en application de l'article 450 2e alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Pierre X... né le 25 Avril 1948 à BONE ... Rep/ assistant : M. Christian DE Y... Délégué syndical ouvrier APPELANT d'un jugement du Conseil...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Indemnisation - / En vertu de l'article L. 122-3-1, le contrat de travail... ARRÊT DU 3 AO T 2005 NR/ SBA - 04/ 00360 - Sabine X... C/ S. A. R. L. CH TEAU IMAGINAIRE - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé le trois août deux mille cinq par mise à disposition au greffe de la Cour en application de l'article 450 2e alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sabine X... née le 09 Octobre 1967 ... 32440 CASTELNAU D AUZAN Rep/ assistant : Me Didier RUMMENS avocat au barreau d'AGEN bénéficie...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation L'Association Football Club intimée a procédé à une... ARRÊT DU 3 AO T 2005 NR/SBA - 04/00359 - Mohamed X... C/ Association AGEN FOOTBALL CLUB - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé le trois août deux mille cinq par mise à disposition au greffe de la Cour en application de l'article 450 2e alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mohamed X... né le 4 septembre 1974 à ORAN ALGÉRIE 5 rue Georges Clémenceau 47000 AGEN Rep/assistant : la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Août 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 octobre 2004 - No rôle : 2004f2852 No R.G. : 04/07252 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Robert X... 11, rue Albert Salvan 69009 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître Bruno WALCZAK, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Robert X... 53 rue Vauban 69456 LYON CEDEX 06 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour EN PRÉSENCE DE...

PROCEDURE CIVILE La nullité de la convocation est encourue en application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile dès lors d'une... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Août 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 octobre 2004 - No rôle : 2004f2852 No R.G. : 04/07252 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Robert X... 11, rue Albert Salvan 69009 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître Bruno WALCZAK, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur...

Vu 1°, sous le n° 282073, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2005, présentée par M. Marc EL, demeurant 19 rue des Aubépines à Poitiers 86000 ; M. EL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 35,70 euros représentant le complément de ses droits à pension de retraite pour le premier semestre 2005 ainsi que les intérêts de cette somme et le remboursement des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°, sous le n° 282336, la...