La jurisprudences de France - page 91828

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, représentés par leur directeur général, dont le siège social est 1, place de l'hôpital à Strasbourg 67000, par Me Clamer, avocat ; Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de réformer le jugement du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a annulé la décision du 28 mai 1997 de leur directeur général en tant qu'elle prévoit la possibilité de mettre fin aux fonctions de Mme X avant le 31 décembre 1997 ; Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est fondé sur une lecture trop...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 septembre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 décembre 2001, 19 mars 2002 et 7 janvier 2005, présentés par M. Denis X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96701 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 1er mars 1996 du ministre des petites et moyennes entreprises relatif à l'organisation, à la chambre de métiers de Moselle, des élections à la commission paritaire nationale ; 2° d'annuler l'acte du 1er mars 1996 du ministre des petites et moyennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 octobre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 décembre 2000 et 7 janvier 2002, présentés pour M. Denis X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bourgun, Dörr ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97269 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Moselle à lui payer diverses indemnités pour le préjudice subi du fait du retrait d'un véhicule de fonction ; 2° de condamner la chambre de métiers de la Moselle à lui verser une somme totale de 12 434,86...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 octobre 2000, et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 février et 28 décembre 2001, 7 janvier, 31 mai et 7 juin 2005, présentés par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953244 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Moselle du 27 octobre 1995 portant nomination d'un administrateur provisoire chargé de la gestion courante de la chambre de métiers de la Moselle ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 ; 3° d'annuler tous...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 29 août 2001, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Serge Cantat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701489 en date du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Champagne Ardenne à lui verser une somme de 37.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi suite à une chute alors qu'il disputait un match de volley-ball dans le cadre d'un cours d'éducation sportive ; 2° de condamner la région...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 janvier 2001, complétée par mémoires enregistrés les 26 avril 2001 et 17 mai 2005, présentée par M. Patrick X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702085 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 et 13 juillet 1997 par lesquelles le président de la chambre de métiers de la Moselle a annoncé le recrutement d'un adjoint au directeur de l'apprentissage de la chambre de métiers de la Moselle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 janvier 2001, complétée par mémoires enregistrés les 26 avril 2001 et 17 mai 2005, présentée par M. Patrick X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9702170 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le président de la chambre de métiers de la Moselle a nommé M. Y à l'emploi d'adjoint au directeur de l'apprentissage de la chambre de métiers de la Moselle et, d'autre part, l'a condamné à verser à M Y la somme de 3 000 francs au...

Vu le recours, enregistré au greffe le 14 février 2001, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour d'annuler le jugement no 00714 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme X, annulé son arrêté en date du 18 janvier 1999 portant inscription sur la liste d'aptitude pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef en tant que ledit arrêté procède à l'inscription de M. Z ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE soutient que : - la réalisation des promotions au choix se traduit généralement par une mutation ; - la simple application des...

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 juillet 2001, 19 juin 2002 et 19 janvier 2005, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903004 du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 et la contestation qu'il a formée à la suite du commandement de payer décerné à son encontre par le...