La jurisprudences de France - page 91805

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex 59555 ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille, saisi par Mme X sur...

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à l'Etat de lui communiquer l'original ou la copie de ses devoirs lors des épreuves du concours délocalisé de gardien de la paix de la police nationale lors de la session du 19 mars 2005 ; 2° d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 000 F. C.F.P au titre des dispositions de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à ce que soient prescrites les mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté d'aller et venir et qu'à tout le moins, il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un laissez-passer provisoire lui...

ARRET No IR/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 07 OCTOBRE 2005 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 septembre 2005 No de rôle : 04/02378 S/appel d'une décision du T.A.S.S. de BESANCON en date du 13 septembre 2004 Code affaire : 88H Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme, en paiement, remboursement ou dommages-intérêts S.A. CARIANE BOURGOGNE AMCO C/ U.R.S.S.A.F. DE BESANCON PARTIES EN CAUSE : S.A. CARIANE BOURGOGNE AMCO, ayant son siège social, 17, rue Bailly, à 21074 DIJON CEDEX APPELANTE REPRESENTEE par Me Emeric LEMOINE, Avocat au barreau de NANTERRE ET : U.R.S.S.A.F...

ARRÊT No R.G : 04/00864 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 17 MAI 2004 suivant déclaration d'appel en date du 26 MAI 2004 APPELANT : Monsieur Alix X... 44, Chemin des Fleurettes Confiance les Hauts 97438 SAINTE MARIE Représenté par Me Paul SALEZ, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y... épouse Z... 535, route de la Confiance 97438 SAINTE- MARIE Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2976 du...

ARRÊT No R.G : 04/00864 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 17 MAI 2004 suivant déclaration d'appel en date du 26 MAI 2004 APPELANT : Monsieur Alix X... 44, Chemin des Fleurettes Confiance les Hauts 97438 SAINTE MARIE Représenté par Me Paul SALEZ, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y... épouse Z... 535, route de la Confiance 97438 SAINTE- MARIE Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2976 du...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 février 2004 et 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE BALL-TRAP CLUB D'AIRAINES, dont le siège social est ..., par le cabinet d'avocats Peisse Dupichot Zirah et associés ; l'ASSOCIATION SPORTIVE BALL-TRAP CLUB D'AIRAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02460, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 du maire de la commune d'Airaines refusant de lui délivrer un permis de construire concernant un stand...

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, sis ..., par Me X... ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5380 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 octobre 2000 par laquelle son directeur régional de Lille avait acté du retour au domaine public fluvial des immeubles implantés sur la parcelle n° AK 19 à Grande-Synthe ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI X-Y devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner la SCI X-Y à lui...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 par télécopie et son original le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LB INVESTISSEMENT, dont le siège est boulevard de la mer au Touquet-Paris-Plage 62520, par la SCP Barron et Brun ; la société LB INVESTISSEMENT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-3744 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de l'association SOS Front de Mer Le Touquet, l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage lui a délivré un permis de construire l'extension de l'Aqualud...

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL EUROLAV POIDS LOURDS, sise CRT 1 à Lesquin 59817, par la SCP Cobert et Degardin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-2417 - 03-3335 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros et à évacuer le domaine public dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de la relaxer des fins de la poursuite ; 3° de condamner Voies navigables de France à lui verser...