La jurisprudences de France - page 91805

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Internet télécom, Internet performance, Axidium espace et Médiamix, le tribunal d'instance retient que cette désignation a été notifiée régulièrement à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... avait qualité pour représenter l'ensemble des sociétés de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros P 02-60. 280, Q 02-60.281, U 02-60.331, V 02-60.332, W 02-60.333, A 02-60.360, B 02-60.361, Z 02- 60.382, A 02-60.383 et D 02-60.386 ; Attendu qu'il résulte de dix décisions distinctes rendues le 14 février 2002 par le tribunal d'instance de Péronne que l'union locale des syndicats CGT d'Albert et environs, par un courrier adressé au représentant légal de chaque société, a revendiqué l'existence d'une unité économique et sociale composée de la société GIFI et vingt-huit autres sociétés et désigné Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 juin 2003, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association groupe hospitalier privé du Centre Alsace, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ayant eu lieu le 31 janvier 2002 au sein du Crédit mutuel Midi Atlantique, le syndicat CFDT qui avait obtenu deux élus au sein du collège conventionnel "employés-gradés" a par application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre du 11 février 2002 ; Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour enjoindre à la société Brink's Evolution, au sein de laquelle étaient organisées des élections professionnelles, de communiquer aux organisations syndicales et, le cas échéant, aux candidats des listes présents au second tour, les listes électorales avec les adresses personnelles des électeurs inscrits, le tribunal d'instance énonce que l'employeur doit mettre en mesure les syndicats de faire campagne, ce qui exige que soit communiquée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X..., licenciée le 26 mars 2002 avec dispense de préavis, a été désignée le 9 avril 2002 comme représentante syndicale au comité d'établissement de la société Bouygues Télécom ; Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief au tribunal d'instance Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de La Rochelle, 26 août 2002 d'avoir débouté la Société des bains et casino de l'Atlantique de sa demande tendant à voir condamner le syndicat CGT, comme Mmes X..., Y..., ainsi que MM. Z... et A... à lui payer une somme sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1881 et de celle tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination. REPRESENTATION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19 juillet 2002, de la désignation de...

Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19 juillet 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002, le premier tour des élections de la délégation unique de personnel à la Compagnie des bâteaux mouches a été organisé le 1er octobre 2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés de l'entreprise ont saisi ce tribunal d'une requête contestant la représentativité du syndicat CFDT HTR pour l'ensemble de l'entreprise, et l'éligibilité de deux commandants de bord, MM. X... et Y... figurant sur la liste présentée par ce syndicat ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. Z...