La jurisprudences de France - page 91799

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, violences volontaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er juin 1994, rendu sur renvoi après cassation, qu'atteint d'une obésité pathologique accompagnée d'une tendance dépressive, M. X..., médecin généraliste, a été contraint en 1974 de suspendre son activité professionnelle ; que, saisie par le conseil départemental de l'Ordre des médecins par lettre du 17 juillet 1975, la Caisse autonome de retraite des médecins français la caisse, qui versait à M. X... des indemnités journalières depuis 1975, a chargé M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 29 janvier 1997, que la société Cifra a chargé en 1993, 1994 et 1995 la société Spim équipement de l'entretien de ses ateliers ; qu'elle a refusé de payer les factures de l'année 1995 ; que condamnée à payer par le juge des référés, elle a interjeté appel ; que le tribunal de commerce, saisi au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel ait jugé l'appel de l'ordonnance de référé, que la cour d'appel a joint les procédures, a rejeté l'exception d'incompétence...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 18 octobre 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a substitué à la sanction du blâme avec inscription au dossier infligée par le conseil régional la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de quinze jours ; Vu les...

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 18 février, 17 juin et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure Marlène ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 4 juin 1999 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 18 000 euros et 4 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier de Pontoise a ét...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 8 février 2002 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a ramené de cinq ans à trois ans la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée à son encontre ; 2° de...

01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BADINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. Michel X, d'une part, a annulé le jugement du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Grenoble...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis ;Marie X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier de Saumur, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 17 novembre 1998 qui a condamné le centre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TRANSIMMEUBLES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société TRANSIMMEUBLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des refus opposés par le préfet de police à ses demandes de concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points de son permis de conduire et l'a...