La jurisprudences de France - page 91752

Vu, I, sous le n° 02BX01388, la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée par la société CONSTRUCTION NAVALE DE BORDEAUX, société anonyme, dont le siège est ... 33100, représentée par le président du directoire en exercice ; la société CONSTRUCTION NAVALE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003507 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Mme Parisi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011061 du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le président du conseil régional du Limousin l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la région Limousin de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière ; 4° de condamner la région Limousin à lui verser la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée pour la SA COTE D'OR AUTOMOBILES, dont le siège social est 5 boulevard Kennedy à Besançon 25000, par Me Ducommun, avocat au barreau de Dijon ; La SA COTE D'OR AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990084 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles la SCI La Bergerie a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE REYSSOUZE Ain, par Me Chevalier, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5010 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Roger X et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal du 2 mars 2001 approuvant la révision du POS en tant que ce document d'urbanisme a délimité la zone NDi en se référant au plan de prévention des risques d'inondation du 19 février 1998 ; 2° de rejeter la demande de M. X et des autres requérants devant le...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS-SECTION RHONE-ALPES, dont le siège est situé 9 rue Christian de Wett à Villeurbanne 69100, et pour Mme Patricia X, domiciliée ..., par Me Zaïr ; La CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS- SECTION RHONE-ALPES et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 4 janvier 2005, rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a arrêté la liste des candidats aux élections des membres de la chambre de commerce et...

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2000 pour la SA LES FILMS DU SOLEIL, dont le siège est ... ; la SA LES FILMS DU SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603935 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction à concurrence de 223 133 francs de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été asssujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Marseille, la décharge des majorations dont a été assortie cette cotisation et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 sous le n° 00MA02450, présentée pour la SA MUGUI, dont le siège est Zone Saint-Charles à Perpignan BP 5354 66033 Cedex, par Me Y... ; la SA MUGUI demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 9601350-9601351 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 du fait des exercices clos au cours de ces années ; 2° de prononcer la décharge de ces...

Vu la requête enregistrée le 30 mars 2001, sous le n° 01MA00808 pour Mlle Annie X, élisant domicile ..., par la SCP Leperre, et le mémoire complémentaire en date du 21 mars 2003 ; Mlle Annie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705516 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution avec intérêts des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 35 000 francs au titre de...

Vu la requête enregistrée le 30 mars 2001, sous le n° 01MA00809 pour M. Samuel X, élisant domicile ..., par la SCP Leperre, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 21 mars 2003 ; M. Samuel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705531 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution avec intérêts des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 francs au titre de dommages...

Vu la requête enregistrée le 30 mars 2001, sous le n° 01MA00810 pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par la SCP Leperre, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 21 mars 2003 ; M. Pascal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705529 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution avec intérêts des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 35 000 francs au titre de...