La jurisprudences de France - page 91678

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2001 sous le n° 01BX02263, présentée pour la société civile immobilière SCI Société de gestion foncière SOGEF dont le siège social est ... ; La SCI SOGEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de 1995 par un avis de mise en recouvrement du 23 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 du préfet de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie communale dans la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre et cessible la partie de leur propriété mentionnée sur l'état parcellaire ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 1 600 euros au titre de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mérignac à leur verser la somme de 2 181 852,34 F, soit 332 621,24 euros, en réparation du préjudice que leur a causé la décision du 25 juillet 1996 du maire de cette commune leur refusant le permis de construire un immeuble collectif de 15 logements sur un terrain leur appartenant sis 38 rue Gombert à Mérignac ; 2° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour la SARL MARSAN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MARSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Mérignac ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004 sous le n° 04BX01924, la requête présentée pour la SA ACCE, dont le siège est ... ; La SA ACCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1740 ter du code général des impôts pour un montant de 156 260,24 euros ; 2° de lui accorder la décharge de l'amende litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005 sous le n° 05BX00810, la requête présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, représentée par sa présidente en exercice ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 3 juin 2004 de la présidente de la communauté de communes nommant M. X en qualité d'ingénieur territorial stagiaire, ensemble la décision implicite refusant de retirer cet arrêté ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers par le...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2001, sous le n° 01MA00573, présentée par Me RM. Rostagno-Berthier, avocat, pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance de référé en date du 29 décembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de provision présentée par les sociétés Carillion BTP et Spada en leur allouant 4 millions de francs, outre les frais de procédure ; 2°/ subsidiairement, de faire...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001, présentée pour la Y représentée par son maire en exercice, par la SCP Karcenty-Lods-Vezzani, avocats ; La Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 décembre 2001, qui l'a condamnée à verser les sommes de 5.380,97 € et de 4.188,23 €, assorties des intérêts au taux légal, à la société AGF assurances et à M. X, ainsi que la somme de 457,35 € à la société AGF assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et qui a rejeté ses propres conclusions présentées...

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00405, présentée pour Mme Marisa X, de nationalité italienne, demeurant ... Italie, par la SCP Edel et Valli, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Y et a mis à sa charge des frais et honoraires d'expertise ; 2°/ de condamner la commune de Y à lui verser une indemnité globale de 108.401,01 € en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal capitalisés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2002, sous le n°02MA00560, et le mémoire enregistré le 3 juin 2002 , présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602289 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Gard en date du 29 avril 1996, qui a rejeté la réclamation formulée par Mme Georgette X à l'encontre du remembrement de ses propriétés agricoles dans la commune de Salazac ; 2° de rejeter la demande de Mme X...