La jurisprudences de France - page 91668

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Renouvellement - Renouvellement rétroactif par l'assemblée générale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-14.615 et n° P 03-14.790 respectivement relevés, d'une part, par la SNC Immo Vauban, la société Dexia et la société Safitrans, d'autre part, par la société Barclays Bank PLC, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se sont successivement trouvées la société Safitrans puis la SNC Immo Vauban et la société Européenne de banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2003, que M. X..., adhérent de 1971 à 1991, à titre personnel, de la coopérative Centrale Régionale Est Système U a créé, en 1984, la société Floradis dont il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire, laquelle a adhéré à Système U ; que les statuts de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption consenti à Système U tant sur le fonds de commerce dont le coopérateur était propriétaire...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Aliments dus par les époux - Portée. COMMUNAUTE ENTRE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M. Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union, puis que Mme Z... devait elle-même récompenses au bénéfice de la communauté, d'une certaine somme au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2003, que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, diverses factures qu'elle détenait sur la société Trafico à la Banque régionale de l'Ouest la banque ; que la société Trafico a accepté la cession de trois factures sur lesquelles elle ne conteste pas qu'elle reste devoir 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., en qualité de liquidateur amiable de la Société immobilière de la ville de Nice SIVN, poursuivant la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la société Elisa, a fait délivrer à cette société une sommation d'assister à l'audience d'adjudication ; que la société Elisa a déposé un dire d'incident aux termes duquel elle sollicitait un sursis aux poursuites pour différents motifs et contestait la recevabilité de la poursuite de M. X..., ès qualités, faute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 22 janvier 2003, M. X... a été placé sous le régime de la curatelle et M. Y... désigné en qualité de curateur ; que, sur recours de Mme Z... contre la désignation de M. Y..., le tribunal de grande instance de Soissons a confirmé cette décision le 3 avril 2003 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération la volonté de M. X..., exprimée dans les courriers qu'il lui avait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2003, que, par acte du 3 mai 1990, M. X... et M. Y... ont acquis une propriété pour le prix de 750 000 francs payé au moyen d'un prêt du même montant contracté solidairement ; que l'acte d'acquisition comportait une clause d'accroissement au bénéfice du survivant ; que M. Y... est décédé le 10...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 1er avril 2003, que Mme X... s'est fait dérober sa carte bleue Visa international pendant un séjour à l'étranger entre le 24 avril et le 1er mai 1999 ; que des paiements frauduleux ont été effectués au moyen de cette carte entre le 25 avril et le 30 avril 1999 ; que le 1er mai 1999, dès qu'elle a eu connaissance du vol, elle a fait opposition et, qu'à son retour en France, le 3 mai 1999, elle a déposé plainte; que cependant son compte a ét...

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibérations - Recours - Détermination - Recours devant le tribunal de grande instance - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat...