La jurisprudences de France - page 91641

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2002 sous le n° 02NC00136, complétée par les mémoires enregistrés les 27 mars et 23 août 2002, présentée pour M. et Mme Gilbert X et leur fille Edwige X, élisant domicile ..., par la SCP Vilmin, Gundermann, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 990493 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à raison des conséquences dommageables de l'accident mortel dont a été victime M. Jean-François X le 22 août 1998 sur la route nationale n° 5 sur le tronçon...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101459-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 avril 2001 en tant qu'elle concerne l'indemnité de fonctions allouée aux conseillers municipaux délégués ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le conseil municipal a expressément fondé sa décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101461-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à M. X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation aux huit adjoints du maire les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101462-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à M. X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation aux huit adjoints du maire les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101463-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à Mme X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation aux huit adjoints du maire les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101464-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à M. X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation aux huit adjoints du maire les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101465-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à Mme X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation aux huit adjoints du maire les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2005, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300369 en date du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € à raison du préjudice subi par suite de la durée de la procédure engagée par lui le 17 février 1992 pour obtenir l'annulation d'une décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle I.N.P.I. ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2005, présentée pour M. Laaziz X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400746 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant sa reconduite à la frontière, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'article 2 de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 septembre 2003 ayant fixé l'Algérie comme pays de...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2005, présentés pour Mlle Aissata X, élisant domicile ..., par Me Mace, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 14 février 2005 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et, d'autre part, à enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation...