La jurisprudences de France - page 91623

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord CRCAMN a consenti le 2 juin 1997 un prêt d'un montant de 140 000 francs à Mme X... Y... également titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque le 27 février 1981. Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'irrégularité de l'offre préalable soulevée par voie d'exception n'était pas soumise au...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension de réversion - Attribution - Non discrimination d'après... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2004, que Marielle X..., cadre supérieur de l'industrie pharmaceutique, qui avait cotisé durant trente-cinq ans auprès de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés CRICA, de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés CGIS et de l'Union interprofessionnelle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... qui présentait une périarthrite calcifiante, a subi une exérèse des calcifications par arthroscopie, réalisée le 6 juillet 1999, par M. Y..., chirurgien, sous anesthésie loco-régionale effectuée par M. Z..., médecin anesthésiste qui a dû, en cours d'intervention, en raison d'un bloc du nerf phrénique, pratiquer une anesthésie générale ; qu'à la suite de l'exérèse, elle a présenté une paralysie du membre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 18 mai 2004, que, par jugement du 19 juillet 2002, le tribunal, sur assignation de l'URSSAF, a mis M. X... en redressement judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée à cette date ; que ce dernier a interjeté appel en demandant l'annulation du jugement et en contestant son état de cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation du jugement, alors selon le moyen : 1 qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui invoquaient une occupation des lieux depuis plus de trente ans, ne fournissaient pas le moindre commencement de preuve de leurs prétentions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et Mme A...; liquidateur judiciaire de la société Milor international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2004, que la société Gerem a été mise en redressement judiciaire le 14 avril 1994 puis en liquidation judiciaire le 29 décembre 1994, M. B... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... Y..., président du conseil d'administration de la société de mars 1990...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en mettant à la charge du preneur la peine prévue dans la convention des parties, la cour d'appel, en refusant de modifier cette peine, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 2004, que, par jugement du 8 septembre 1999, M. X... a été mis en liquidation judiciaire par extension de la même procédure ouverte à l'encontre de la société OCD dont il était le gérant ; que M. X... a divorcé de son épouse, Mme Y..., par jugement du 3 octobre 2000 ; que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, l'intégralité de l'actif immobilier commun a été attribué à Mme Y... ; que Mme Z..., liquidateur judiciaire de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Honoré Les Feuillants du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, et contre la société Socotec ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société Les Feuillants, qui sollicitait la confirmation pure et simple du jugement, ne formulait aucune demande de remboursement et ne faisait que s'associer à l'argumentation développée par la société Bouygues, sans en tirer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 mai 2004, que la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle se trouve la société Château Malakoff la société a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de terres à vigne de 2 ha 69 a 87 ca aux termes duquel le bailleur devait planter en vigne à ses frais la terre louée ; que, le 31 mai 2001, M. X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire...