La jurisprudences de France - page 91587

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2004, qu'après avoir, par télécopie du 9 août 2001, rappelé à sa cliente, la société MC Consultant, qu'elle n'était pas autorisée à faire fonctionner son compte bancaire à découvert, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial le CIC a rejeté, à partir du 4 février 2002, tous les effets qui lui étaient présentés et que la situation du compte ne permettait pas d'honorer ; que, reprochant au CIC d'avoir ainsi, au mépris des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a "enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles 274 et 276 du Code civil", dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 septembre 1988, le Crédit agricole des Savoie la Caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt de 135 000 francs, garanti par le cautionnement de M. Y..., dit Z... ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 29 septembre 1989 et 29 juin 1990, la Caisse a assigné Mme X... et M. Y..., dit Z... en paiement ; que Mme X... a soutenu que la Caisse avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., administrateur judiciaire de la société de Tonge, en redressement judiciaire, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Paris, 13 février 2004, rectifié le 1er avril 2005, que la société de Tonge, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de meubles et de cuisines de style provençal, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèles et de droit d'auteur, la société GV Créations Rodez GV Rodez, fabricant des meubles argués de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2005, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1991, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le prix de 2 620 000 francs ; que le Crédit lyonnais la banque est intervenu à l'acte en accordant à Mme X... un prêt de 1 900 000 francs garanti par une hypothèque et un nantissement sur ce fonds ; que, le 25 novembre 1993, la banque a consenti à Mme X... un prêt complémentaire de 300 000 francs ; qu'à compter du mois de juillet 1996, Mme X... n'a plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 mars 2004 que la société Aubert et Duval Tecphy la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, le 25 mars 1994, un accident survenu la veille, à l'un de ses salariés que la caisse a pris en charge comme accident du travail ; Qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail, la société a contesté cette décision et a demandé que celle-ci lui soit déclarée inopposable ; Que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la sociét...

1° BANQUE - Compte - Clôture - Régularité - Conditions - Détermination. 1° Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 98-12.741 que M. et Mme X... étaient titulaires à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute Savoie aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie la Caisse de deux plans épargne logement qu'ils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré Mme X..., veuve Y..., bien fondée en sa contestation des décisions de rejet de ses réclamations visant, l'une, à obtenir le remboursement de droits d'enregistrement acquittés à la suite du décès d'Henri Z... Y... et le dégrèvement du surplus de ces droits mis en recouvrement, l'autre à contester le bien fondé de l'un des redressements qui lui avait été adressé ; que la cour d'appel a...