La jurisprudences de France - page 91586

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 mars 2002, que, par acte du 10 février 1988, M. X... de Y... a conclu avec la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc SA, devenue compagnie du BRL la compagnie, une délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux forestiers, pour un montant de 403 000 francs, dont 80 600 francs à la charge de M. X... de Y... ; que ce dernier devait rembourser à la compagnie le montant de la TVA sur les travaux, récupérée par lui ; qu'estimant que M. X... de...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Fondement - Détermination - Portée. AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel ; Attendu que M. de X..., avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué Brest, 13 mars 2003 de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit alors, selon le moyen, qu'ayant dénié la signature figurant au pied d'un acte sous-seing privé qui lui était opposé, le tribunal qui a fait droit à la demande de la banque sans opérer ou faire opérer une vérification d'écriture a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ; Mais attendu qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société SPP...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57 affections... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé successivement par les établissements Chatroux en qualité de cloueur riveteur, puis en qualité de scieur-cloueur, de septembre 1991 à février 1993 par la société LMDI, aux droits de laquelle est la société Sofembal la société, en qualité de scieur cloueur, a effectué le 30 mars 1993 une déclaration de maladie professionnelle ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 2003, que par acte sous seing privé du 31 janvier 2000, les consorts X... les cédants ont cédé aux consorts Y... les cessionnaires les parts sociales leur appartenant dans le capital de la SARL Po Distribution ; que la société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000 ; que les cessionnaires ont assigné les 6 mars et 9 août 2000, les cédants afin de voir prononcer pour dol la nullité des cessions de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition. VENTE - Promesse de vente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société X... ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article 4 du contrat de cession...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X... a conclu le 22 juillet 1998 avec la société Continentale d'entreprises devenue société Nord Est, un accord définissant les modalités de leur participation à la...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination. Viole l'article 354 du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodimport, nouvellement dénommée Prodimpor la société, a importé du Vietnam des trousses de toilette garnies de leurs accessoires au cours de l'année 1993 ; que les déclarations d'importation étaient accompagnées de...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée. 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, qui avait conclu avec la SCP Ménard-Quimbert et associés un contrat de collaboration auquel les parties étaient convenues de mettre fin, a assigné cette SCP d'avocats devant le tribunal d'instance en paiement de certaines sommes au titre de la rétrocession d'honoraires et du remboursement de frais de déplacements ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ; Sur...