La jurisprudences de France - page 91578

CONSTRUCTION IMMOBILIERE En application de l'article R.231-14 du Code de la construction, les pénalités sont dues en cas de retard dans la... Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 26.5.2004, dont appel par la société SAPIM le 8.6.2004; Vu les conclusions d'appel principal notifiées le 22.9.2005, par la société SAPIM qui demande D'infirmer cette décision en ce qu'elle l'a condamnée sous astreinte à lever les réserves émises dans le procès verbal de réception du premier décembre 1997, afférentes aux carrelages et plinthes du solarium dont les reprises sont décrites et chiffrées par l'expert X...

VENTE - Vente - Garantie Manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur qui délivre un véhicule dont la puissance, suite à une... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par Marina X... d'un jugement rendu le 22 juin 2004 par le Tribunal d'Instance de PRADES, qui l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à Benali BACHIR Y... les sommes de 500 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées par l'appelante le 29 octobre 2004, tendant à constater que le véhicule...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement... 05/00220 JLT Prud'Hommes LICENCIEMENT DU SALARIE EN RAISON DE L'ABSENCE POUR MALADIE: NÉCESSITÉ D'UN REMPLACEMENT DÉFINITIF Appelant: S.A. CORA Intimé: M. Christopher X... FAITS ET PROCÉDURE M. Christopher X... a été embauché par la SA CORA en qualité d'employé commercial par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1998. Suite à un accident du travail, le médecin du travail, selon avis du 23 janvier 2003 donné lors de la seconde visite de reprise, a déclaré M. X... apte à la...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 mai 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000, pourvoi n° F 97-12.008, qu'en 1990, la société française FC Financement, à qui M. et Mme X... les époux X... avaient confié la recherche d'un organisme pouvant leur prêter un million de francs, a obtenu, en mai 1990, de la banque de droit belge Le Crédit liégeois, qu'elle leur adresse une offre à leur domicile en France ; que les...

TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident lors d'un baptême de l'air en parapente biplace réalisé avec l'accompagnement d'un moniteur ; qu'il a recherché la responsabilité de celui-ci et l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que le parapente...