22/11/2005 | FRANCE | N°862/2005

| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0028, 22 novembre 2005, 862/2005

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : 862/2005
Date de la décision : 22/11/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2005-11-22;862.2005

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