La jurisprudences de France - page 91568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé depuis dix sept ans par la SNCM, M. X... a été déclaré, par une décision de la commission d'aptitude physique à la navigation du 7 juillet 1999, "physiquement inapte à la navigation" à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié, le 4 avril 2000, au motif de cette inaptitude ; Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2003, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de rupture calculée selon l'article II de l'accord du 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Urban, qui exerce une activité de gardiennage et de sécurité, a conclu le 19 juillet 1999 avec Mme X... Y... un contrat de sous-traitance, laquelle a elle-même sous-traité les travaux qui lui étaient confiés à M. Z... ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la société Urban a dû s'acquitter des sommes dues par Mme X... Y... et M. Z... qui lui étaient réclamées par cet organisme sur le fondement de l'article L. 324-14 du Code du travail ; qu'elle a saisi, en référé, le président du tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2004, que la Société d'étude technique en génie urbain et environnement SETEGUE, chargée par des collectivités publiques d'études relatives au fonctionnement des réseaux d'assainissement, a, en 1991 et 1992, sous-traité à la société Analyses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 février 2004, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier ; qu'ayant constaté des désordres de construction, ils ont fait assigner les vendeurs et la société Reflexe immobilier, agence immobilière, en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Reflexe immobilier à la somme de 11 139,85 euros de dommages-intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa Corporate Solutions assurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auriga, la société Codibat développement, la société Zarbock Flexodruck et la société Qualiconsult ; Donne acte à la société Saint-Gobain Isover du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article I. 10 de la police les dommages accidentels aux biens assurés résultant des défauts de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 janvier 2004, que par acte sous-seing privé du 19 juin 1963 la société immobilière de la Baie Sainte-Marie à Saint-Martin a vendu à M. X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté de considérer la vente comme résolue, mais à charge pour elle de notifier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction - Souscription d'une assurance responsabilité - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 6 février 2004, que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 2004, que le 7 octobre 1994 M. X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M. X... étant décédé et Mme X... ayant été placée sous tutelle, M. Z..., tuteur de cette dernière, a demandé la résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le prix de vente a ét...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité des actes servant de fondement aux poursuites. CASSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 910 de ce Code ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs et que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes en révocation de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2004, qu'ayant constaté, à la suite d'un dégât des eaux, des désordres affectant la charpente du toit...