La jurisprudences de France - page 91555

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour Mme Rosa Y, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502408 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous astreinte de 80,00 euros par jour de retard...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 10 août 2005, présentés pour M. Roma X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502407 du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous astreinte de 80,00 euros par jour de retard, de...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503331 du 6 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Vasilii X, lui a ordonné de statuer sur le droit à un titre de séjour de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Vasilii X...

Vu le recours, enregistré le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, le jugement n° 931079 du 12 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1989 et des pénalités correspondantes...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Faustino X, domicilié ..., par Me Paulus-Basurco, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00552, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 du préfet du Cantal fixant les modalités de l'assignation à résidence prononcée à son encontre ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu 1° la requête n°00MA2629, présentée par télécopie, enregistrée le 21 novembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET, représentée par son maire en exercice et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION DES DECHETS URBAINS, représenté par son président, dont le siège est Hôtel de ville B.P. 140 à Villeneuve Loubet 06270, par la SCP d'avocats Bettinger et Associés ; La COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DÉCHETS URBAINS demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3245, en date du 27 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a...

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, représentée par son directeur, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-6932, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement a ouvert une instance de classement en réserve naturelle de parcelles lui appartenant ; 2° à titre principal d'annuler, pour excès de...

Vu la requête transmise par télécopie , enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE PEILLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 30 mars 2001, par Me Moschetti, avocat ; la COMMUNE DE PEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2012, 99-4473, 99-3231, 99-4355 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense et sauvegarde des sites de Peille et autres, d'une part l'arrêté en date du 16 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a appliqué par anticipation les orientations du...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ...par Me Châteaureynaud ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-03539 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1996 par lequel le maire du Pradet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune du Pradet à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1...