La jurisprudences de France - page 91541

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Cap n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait eu novation de l'accord initialement conclu entre elle et son bailleur le 18 juillet 1998 emportant extinction de son obligation de garantir à ce dernier le loyer de 83,33 francs le mètre carré prévu par cet accord, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Décision résultant d'une sanction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice en date du 15 avril 1993 ; que par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15 aux motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte du 25 avril 1990 la société Bercy, société à responsabilité limitée représentée par son gérant M. X..., a souscrit auprès de la Banque populaire du Midi la banque un emprunt professionnel d'un montant de 670 000 francs garanti, à hauteur de ce montant, par deux cautions personnelles consenties, notamment, par M. X... ; que par acte du 4 novembre 1991 M. X... a cédé à M. Y... les parts qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, réunis, des pourvois principal et incidents pris chacun en leurs deux branches : Attendu que par acte du 20 juillet 1982 dressé par M. X..., notaire, notaire associé de la société civile professionnelle X..., Jacques Y... a fait donation à son épouse, Louise Y..., de toute la propriété de tous les biens et droits immobiliers qui composeront sa succession pour le cas où elle lui survivrait de plus de trois semaines ; que Louise Y... a fait une donation identique à son époux, le même jour et aux mêmes conditions...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société JB Vignobles, la SCI Côte Sainte-Cyre, la SCI Les Vignes du Mérite, la SCI du Vignoble Bricout, la SCI du Château Bricout, à M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société à responsabilité limitée JB Vignobles et de représentant des salariés de la société à responsabilité limitée JB Vignobles, à la SCI Côte Saint-Cyre, la SCI Les Vignes du Mérite, l'EURL JB Vignobles, la SCI du Vignoble Bricout et la SCI du Château Bricout, de leur désistement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... critique l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société MG Textile une provision sur le prix d'une marchandise qu'elle lui a vendu sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que dès le lendemain de la livraison, il avait contesté la conformité de la marchandise livrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu les exigences du texte susvisés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 décembre 1992, M. et Mme X... ont reconnu avoir reçu de M. Y... et de Mme Z..., à titre de prêt, la somme de 500 000 francs qu'ils se sont obligés à rembourser à ceux-ci dans le délai de trois ans, moyennant le paiement d'intérêts au taux de 10 % l'an ; qu'invoquant la défaillance de M. et de Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont assigné ces derniers en remboursement de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que suivant acte reçu le 20 juin 1991 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Gibellin - Alarçon - Schoepff - Gibellin, M. Y... a acquis de la société civile immobilière Villefranche Panorama la SCI, un terrain de 1527 m moyennant le prix de 3 800 000 francs ; que la vente est intervenue avec le concours, notamment, de l'agence immobilière IMMO GTI pour le compte de l'acquéreur ; qu'à l'acte de vente étaient...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003, que la société Foncière de l'union nouvelle société FUN, propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1998, date...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Règles d'un concours. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés ; Attendu que, revendiquant un droit d'auteur sur l'organisation d'un concours ayant pour objet de faire...