La jurisprudences de France - page 91520

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que l'action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande et que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et pièces versées par M. et Mme X..., l'arrêt retient que, bien qu'informés de la date de clôture fixée au 22 septembre 2004, ce n'est que le 17 septembre 2004 qu'ils ont dépos...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Conditions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-43031 à F 05-43035 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1998 et 1999 MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont conclu...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de procédure civile instituant et réglementant l'amende civile ; 2° de dire que ces dispositions sont nulles dès l'origine et subsidiairement d'ordonner leur abrogation à la date du 28 novembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS, dont le siège est 19 ;21, ... 78141 ; la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il l'inscrit sur cette liste ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 mai 1999 du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute ;Garonne...

Vu 1°, sous le n° 264963, le recours, enregistré le 25 février 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. X... tendant à la révision de sa pension en tant que lui a été refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de modifier à compter du 31 mars...

Vu 1°, sous le n° 265109, la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le chef du service des pensions a suspendu en totalité le paiement de sa pension du 1er novembre 1991 au 18 septembre 2000 inclus, y compris la majoration pour enfants qui s'y rattache à compter du 14 février 1993 ; Vu 2°, sous le n° 268491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du seconde grade du corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...