La jurisprudences de France - page 91493

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative compétente, à titre principal, de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRALE DE VOIRIE, dont le siège est ... du Désert 35420, la SOCIETE REBILLON GRANITS, dont le siège est ..., la SOCIETE RAULT GRANITS, dont le siège est ... du Désert 35420, la SOCIETE LA GENERALE DU GRANIT, dont le siège est ... du Désert 35420 ; la SOCIETE CENTRALE DE VOIRIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juillet 2004 et le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Céline X, demeurant au ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 décembre...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Anne-Marie X demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de la défense en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2003 et condamne l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur les sommes dues au titre de sa solde pour une période de trois mois à compter du 21 février 2000 ; Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 28 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé d'une part la décision du...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONTOY Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONTOY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Gabriel YX, d'une part, le jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de trois délibérations...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2004 et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA GARANCE, dont le siège est Domaine Notre-Dame à Saint-Paul 06570 ; la SCI LA GARANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nice qui a annulé, à la demande de l'association syndicale libre du lotissement Notre-Dame à Saint-Paul et de M. X, l'arrêté du 20 avril 2000 du maire de la commune de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI FINOLUP, dont le siège est ... ; la SCI FINOLUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 615,34 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ; 2° statuant au fond de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 615,34 euros ; 3° de mettre...

Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande transmise à ce tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2004 et présentée par M. Myriam X ; Vu la demande , enregistrée le 2 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Myriam X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation, d'une part, de la décision du 10 juin 2003 du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir A élisant domicile ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...