La jurisprudences de France - page 91487

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir devant la cour d'appel que son action fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas prescrite et à demander que la partie la plus diligente soit renvoyée à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle relative à la légalité des permis de construire délivrés à M. Y..., la cour d'appel n'était tenue ni de rechercher si la prescription du droit commun en matière délictuelle était applicable, ni de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société les Sources d'Equilibre du désistement du premier moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Duffim ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas statuer sur la demande en garantie formée par la société Set contre la commune de Brides-les-Bains dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si M. X... avait la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Toulouse depuis l'assemblée générale du 31 janvier 2002, il n'avait pas été autorisé à ester en justice au nom du syndicat, que la résolution n° 7 de cette assemblée ne pouvait valoir régularisation et que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 avril 2003 par lequel "l'assemblée reconnaissait que M. X... avait agi en qualité de syndic bénévole...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les termes ambigus de la résolution du 1er avril 1984 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence l'Héliante, et répondant aux conclusions, que la véranda édifiée par Mme X... était entièrement démontable et n'était pas scellée, la cour d'appel a pu en déduire que les exigences de cette résolution avaient été respectées ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, fondé sa demande sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition particulière "de l'accord des vendeurs pour le prix demandé", la cour d'appel, qui n'a pas qualifié le contrat de promesse d'achat mais qui a souverainement retenu que la mention "bon pour accord" apposée sous leur signature par les vendeurs n'avait pas eu pour effet de manifester leur accord sur le prix offert par les acquéreurs, qui était demeuré réservé, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, qu'au vu de la définition des parties communes telle que rappelée dans le règlement de copropriété, la canalisation ne pouvait être que privative, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires, immeuble 2, passage Saint Philippe du Roule 75008 Paris la somme de 2.000 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du syndicat des copropriétaires Astorias A et B 11 et 11 bis, avenue des Fleurs et de la société Maçonnerie technique conseil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2004, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Astorias A et B le syndicat a, par contrat de 6 février 1989, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, chargé la société Maçonnerie technique conseil société MTC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de copropriété permettait d'utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés, qu'il ne pouvait être imposé aucune restriction aux droits des copropriétaires autres que celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, que l'immeuble litigieux était à destination mixte, que l'existence d'un club de bridge n'était pas en contradiction avec la destination de ce dernier en ce qu'elle n'était pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les baux versés aux débats pour justifier de la valeur locative de la loge étaient inopérants et relevé que le propriétaire de la loge avait admis par écrit que les locaux étaient mis gratuitement à la disposition de la copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été appelé à la négociation du 23 avril 2001 entre la société propriétaire de la loge et la gardienne de l'immeuble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, boulevard Victor, 75015 Paris le syndicat a sollicité la condamnation de la SCI Filme la SCI, copropriétaire qui avait obtenu l'annulation de l'autorisation d'agir à son encontre donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1997, à la remise en état des parties communes qu'elle s'était appropriées et au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile...