La jurisprudences de France - page 91476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pertuy GTFC, venant aux droits de la société en nom collectif Pertuy, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y... et la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2004, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Vert Coteau a décidé le 25 février 1982 d'engager une procédure pour malfaçons ; que le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont fait assigner le 5 mai 1982 la SCI Le Vert Coteau, qui avait fait procéder en 1977...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière Mas de la Côte, la sixième branche du moyen unique du pourvoi incident de M. X... et la première branche du second moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er avril 2004, que, par acte du 11 octobre 1968, les consorts Z... ont consenti à M. A... un droit de préférence sur une parcelle leur appartenant ; que le 30 septembre 1992, les consorts Z... ont vendu ce bien à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mai 2004, que, la société civile immobilière Odez la SCI, propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat de bail à construction concernant l'édification, sur ce terrain, d'un immeuble à usage de contrôle technique automobile, après transfert à son profit du permis de construire ; que, faisant grief au preneur de n'avoir pas édifié un immeuble conforme au permis de construire, la société Odez l'a assigné en résiliation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2003, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 25 janvier 1993, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré par la société Assurances générales de France société AGF, venant aux droits de la compagnie Allianz Via, l'exécution de travaux de démolition, plâtrerie, menuiserie, carrelage, électricité, plomberie, chauffage, et peinture dans la rénovation d'un appartement ; que des...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Domaine d'application. Le maître d'ouvrage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que M. X... ayant, après l'acquisition d'une villa, constaté l'apparition de fissures, a fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France, assureur "dommages-ouvrage", qui a désigné la société Saretec pour examiner les dommages ; que l'assureur, après avoir notifié son refus de garantie, a été assigné par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 juin 2004, que la société Sodiren a acquis le 13 octobre 2000, un ensemble d'immeubles appartenant au Crédit mutuel et à la Société civile professionnelle La Tréflière ; qu'à l'occasion de travaux de rénovation il a été décelé la présence d'amiante dans un local à usage de cafeteria situé dans l'immeuble du ... ; que la société Sodiren a assigné la société CEP Contrôle et Prévention, aux droits de laquelle se trouve la société Bureau véritas, en réparation de son préjudice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2004, que M. Ting Yin X... et Mme Médérique Y..., divorcée X..., ont signé le 11 juillet 1991, par l'intermédiaire de M. Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant la non réalisation de l'acquisition et autorisant la restitution aux acquéreurs de l'acompte versé, après remise à l'agent immobilier du montant de ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2004, que le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine investissement société BPI a vendu aux époux X... un appartement et un garage dans un immeuble en copropriété ; que ces derniers ont sollicité réparation d'un vice caché affectant le garage et de défectuosités d'un lavabo ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BPI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme aux époux X... en diminution du prix d'achat, sur la base de la garantie des vices...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt dont l'interprétation était demandée précisait que les ouvrages à démolir étaient tous ceux qui avaient été édifiés " hors la zone bâtissable " du lot n° 10 telle que définie par le plan du lotissement modifié par l'arrêté municipal du 5 juin 1992, arrêté qui avait exclusivement pour objet la régularisation d'un balcon en façade sud et d'un mur en façade est implantés vers 1962 et empiétant sur la zone bâtissable, la cour d'appel a pu retenir, sans se...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance de Grasse, 3 février 2004, rendu en dernier ressort, dans un litige opposant l'Association syndicale libre Domaine du Haut Candéou à la société civile immobilière 2 CT, mentionne "greffier : Brigitte Boyer, présente aux débats, Valérie Baudou, présente au délibéré" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces...