La jurisprudences de France - page 91451

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions successives applicables au litige, et l'article L. 212-4 bis du même Code ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1995 en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sacogiva ; que, bénéficiant d'un logement de fonction sur place, elle s'est trouvée à de nombreuses reprises dans l'obligation, les nuits et fins de semaine, d'éteindre les alarmes reliées à son domicile, qui se déclenchaient intempestivement ; qu'estimant qu'il s'agissait là de temps...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Look voyages le 1er février 1991 en qualité de responsable du service "carnets de voyage", a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2001, motif pris de ce qu'elle avait travaillé pour une société concurrente à l'aéroport de Roissy le 10 mai 2001 alors qu'elle se trouvait en congés payés et avait utilisé le véhicule de service pour s'y rendre ; Attendu que pour juger que la salariée n'avait pas manqué à son obligation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 03-47.993 et E 03-47.994 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., employés en qualités de musiciens par l'association "Ensemble orchestral de Haute-Normandie" EON, ont été licenciés le 19 février 1999 pour motif économique, à la suite de la liquidation judiciaire de cette association, prononcée le 9 février 1999 ; que, soutenant qu'ils auraient dû passer au service de l'association Léonard de Vinci, qui avait poursuivi la même activité musicale, ils ont saisi le juge prud'homal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait depuis le 1er avril 1997 la qualité de salarié cadre négociateur immobilier de la société Bell'Immo, mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 1999, et voir fixer sa créance à la suite de son licenciement pour motif économique prononcé par son liquidateur le 2 février 1999 sous réserve que soit reconnue sa qualité de salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 29 octobre 2003 d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.404, B 03-48.405, C 03-48.406, Z 04-40.127 et E 04-40.589 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que la société Bennes Huret, qui exploitait à Beaurains un établissement produisant et commercialisant des bennes et remorques agricoles, ainsi que des coques et coffrets de batteries, a cédé à la société Legrand, avec effet au 31 octobre 2000, la dénomination commerciale...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Prescription extinctive - Suspension - Causes - Incapacité - Mineur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 décembre 2003 rendu sur renvoi après cassation CIV 3, 27 février 2002 n° S 00-13.907 et S 00-14.942, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28 septembre 1894 ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux...

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 février 2004, que les consorts X... ont assigné M. Y... en reconnaissance de l'existence d'une...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Ouvrages installés en vertu de la servitude -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2004, que par acte notarié du 6 mars 1976, Mme Suzanne X..., épouse Y... a donné à son fils Jacques deux parcelles cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin situé sur la parcelle n° 35, appartenant à Mme X..., serait prolongé dans les parcelles n° 33 et 34 pour donner accès à la parcelle n° 341 acquise le même jour par...

BAIL règles générales - Incendie - Perte de la chose louée - Responsabilité de l'occupant - Exonération - Conditions - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2004, que la commune de Pantin a donné à bail des locaux à la société Artemise qui les a sous-loués à la société Euroflash ; que le bail a été résilié par un arrêt du 10 mai 1997 passé en force de chose jugée ; que la société Euroflash s'est maintenue dans les lieux ; que le 17 juin 1998, un incendie a...