La jurisprudences de France - page 91446

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation en fonction des... DOSSIER N 05 / 00747 N ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2005 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 24 Août 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 09 novembre 2005, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur MASSU, Madame BELLAMY-CHALINE, Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation en fonction des... DOSSIER N 05/00747 N ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2005 X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 24 Août 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 09 novembre 2005, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur Y..., Madame Z..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général A... Le B... étant...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - / JDF Est passible des peines prévues par l'article L.123-5 du code de commerce le fait de donner de mauvaise foi... Noo du 14 DÉÉCEMBRE 2005 9ème CHAMBRE RG : 04 / 03128 X... Pascal VM / BF Et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcéé publiquement le QUATORZE DÉÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ, par Mademoiselle DELAFOLLIE F / F de Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels, en préésence du ministère public, Nature de l''arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème Chambre, du 06 octobre 2004. COMPOSITION DE LA COUR lors des...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01226 AFFAIRE : Cheickne X... C/ S.A. Y... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1356/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Cheickne X... Foyer Y... 58 avenue du Château Chambre A312 95310 ST OUEN L...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/00990 AFFAIRE : Serge X... C/ Jean-Noùl Y... Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 1907/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01226 AFFAIRE : Cheickne X... C/ S.A. Y... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1356/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...

REFERE - Applications diverses - Capitalisation des intérêts - Créance due à un avocat - Contestation sérieuse - Défaut - /JDF Il résulte de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 14 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/00990 AFFAIRE : Serge X... C/ Jean-Noùl Y... Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 1907/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BBDO Dusseldorf a adressé le 4 décembre 1997 à la société Metropolitan Models, agence de mannequins à Paris, une commande pour l'exécution d'une série de photographies pour les besoins d'une campagne publicitaire au profit de la société Wella ; que Mlle X..., mannequin, ayant posé pour ces photographies, a assigné la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Metropolitan Models fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2003 de l'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective dite des industries métallurgiques des Flandres ; que le 25 novembre 1996, l'assemblée générale de cette association a décidé sa dissolution à effet du 1er février 1997 à la suite de la constitution de la Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille métropole et de la Flandre intérieure dont le ressort englobait le sien ; que cette dernière et deux organisations syndicales de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui avait été engagé le 1er mars 1982 par le GIE Groupement de fabricants de papéterie GFP où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable du groupement ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que...