La jurisprudences de France - page 91436

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Aucune des définitions admises de l'infection nosocomiale ne posant comme critère celui de l'épidémie... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE MINUTE N JUGEMENT DU 15 Décembre 2005 AFFAIRE N 03/00305 AFFAIRE : Paul X... C/ SA CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE ET DE DIALYSE LES GENETS, SA MEDICALE DE FRANCE, Norbert Y..., LE SOU MEDICAL, CPAM DE L'AUDE, MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE NATIONALE APPEL N° du Le Copie exécutoire délivrée à Copie à 2 copies service expertises copie dossier JUGEMENT JUGEMENT prononcé en audience publique L'AN DEUX MIL CINQ ET LE QUINZE DECEMBRE, LE TRIBUNAL...

ASSURANCE Au visa des articles L 112-2 et L 112-3 du code des assurances le Tribunal a estimé que le contrat d'assurance était une convention... : SA CORNHILL FRANCE / Monsieur Dominique X..., Monsieur Denis Y... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE JUGEMENT Z... 15 Décembre 2005 COMPOSITION Z... TRIBUNAL PRÉSIDENT : :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RDD AFFICHAGE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... ; la SARL RDD AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 décembre 1993 par lesquels le maire...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par X... Nadine X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DECLIC et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de régulation des télécommunications sur leur demande en date du 17 octobre 2001 tendant à l'abrogation de la décision n° 01 ;897 en date du 26 septembre 2001 de cette autorité attribuant quatre nouvelles séries de numéros aux services téléphonie...

Vu le recours, enregistré le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel formé par le ministre contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Var en date du 22 avril 1999 qui a accordé à M. Jean-Claude YX une pension au taux de 10 % pour névrose traumatique de guerre imputable au service ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de pension de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant En Paradis, Granges à Buxy 71390 et pour la SARL REALITE, dont le siège est En Paradis, Granges à Buxy 71390 ; M. X et la SARL REALITE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est 23, rue de la Mare à Paris 75020, agissant en la personne de son secrétaire général à ce dûment habilité ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY, représentée par son maire, ainsi que par M. Gérard X, demeurant ..., M. Maurice Y, demeurant ..., M. René Z, demeurant ..., M. Bernard Z, demeurant à ... Mme Colette A, demeurant ..., M. René B, demeurant ..., Mme Janine A, demeurant ... ; la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en tant que celui-ci décide qu'aucune...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MAHE ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., Les Metz à Jouy-en-Josas 78350, représentée par son gérant en exercice ; la SARL MAHE ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 octobre 1997 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des...

Vu 1°/, sous le n° 254934, la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'application de la loi n° 98 ;349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, complétée par la circulaire du 10 janvier 2003, les dispositions du paragraphe 1.2.2 en...