: SA CORNHILL FRANCE / Monsieur Dominique X..., Monsieur Denis Y... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE JUGEMENT Z... 15 Décembre 2005 COMPOSITION Z... TRIBUNAL PRÉSIDENT
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15/12/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947601
| France, Tribunal de grande instance de péronne, Ct0084, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947601
: SA CORNHILL FRANCE / Monsieur Dominique X..., Monsieur Denis Y... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE JUGEMENT Z... 15 Décembre 2005 COMPOSITION Z... TRIBUNAL PRÉSIDENT
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Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de péronneFormation : Ct0084
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947601
Date de la décision : 15/12/2005
Analyses
ASSURANCE
Au visa des articles L 112-2 et L 112-3 du code des assurances le Tribunal a estimé que le contrat d'assurance était une convention consensuelle, formée dés la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Sur le fondement des mêmes textes le Tribunal a considéré que, quoique n'ayant pas signé de contrat d'assurance, se trouve néanmoins assurée et doit être tenue de payer les primes échues, la personne qui a signé une proposition d'assurance, a versé un acompte sur la prime et à laquelle la compagnie a par la suite adressé son contrat pour signature, manifestant ainsi son acceptation de la proposition
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.peronne;arret;2005-12-15;juritext000006947601
