La jurisprudences de France - page 91435

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-30.172 et R 04-30.436 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 04-30.172 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 janvier 2004 et les productions, qu'ayant été employé par la Direction des constructions navales de Cherbourg, M. X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI pour obtenir réparation de ses préjudices ; que sur l'appel interjeté par le Fonds de garantie des victimes d'infractions le Fonds du jugement de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2004, que Jean-Baptiste X... a été reconnu atteint d'une affection broncho-pulmonaire due à l'exposition à l'amiante et diagnostiquée le 1er avril 1989 ; qu'il est décédé le 1er novembre 2000 d'un cancer pulmonaire, suite de cette maladie admise comme maladie professionnelle ; que ses ayants-droit les consorts X... ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds l'indemnisation des préjudices subis par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2004, que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à un exposition à l'amiante et diagnostiquées le 7 mars 2002 ; qu'elle a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fix...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2004, que Mme X..., estimant que sa contamination par le virus VIH, découverte en août 1994, était imputable aux transfusions sanguines qu'elle avait subies à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 9 novembre 1983, a saisi, le 20 février 1998, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH le FITH d'une demande d'indemnisation ; que le FITH ayant rejeté sa demande, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, que M. X... est atteint d'une atélectasie lobaire inférieure droite avec épanchement pleural, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 9 mai 2001 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, que M. X... a été reconnu atteint d'un mésothéliome dû à l'exposition à l'amiante et admis comme maladie professionnelle ; qu'il a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, que Mme X... est atteinte de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 20 février 2001; qu'elle a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2004, que Shimon X... a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 8 septembre 2000 ; qu'il est décédé des suites de son affection le 10 août 2002 ; que sa veuve, Mme X..., agissant en son nom personnel et comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jonathan X..., incapable majeur, et sa fille, Mlle X..., les consorts X... ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 décembre 2004, que M. X... est atteint de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 17 juin 1999 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt...

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DOSSIER : 01. 157 I. N. V. A : 05. 015 JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2005 INCIDENT SUR VENTE AFFICHEE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hélène SARBOURG, Vice Président Statuant par application de l'article R 312-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. Greffier : Nicole MATHIEU F / F PARTIES DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Alexis François X... demeurant chez Madame Y...,... Val de Marne ci-devant et actuellement... Val de Marne. Ayant pour Avocat plaidant Maître Rémi MOUZON, Avocat au Barreau de Paris-P. 409 et pour Avocat postulant Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val...