La jurisprudences de France - page 91430

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme X, veuve Y, demeurant ... représentée par Me Mandicas ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Henriette X, demeurant ... représentée par Me Coudray ; Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 en télécopie et le 23 avril 2003 en...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Beer ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201478 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 en télécopie et le 28 septembre 2004 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GARAGE DES YVELINES dont le siège social est situé ... par Me X... ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104158 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de lui accorder la décharge...

CONVENTIONS INTERNATIONALES Attendu qu'une décision du Tribunal Correctionnel de Monaco qui n'a pas été reconnue ni déclarée exécutoire sur... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2005 JCA No 2005/ Rôle No 04/04861 Gisèle X... épouse Y... Z.../ Jean A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/6066. APPELANTE Madame Gisèle X... épouse Y... née le 23 Février 1951 à BREIL SUR ROYA 06540, demeurant 17 rue Alphonse 1er - 06000 - NICE représentée par la SCP BLANC...

C O U R D ' A P P E L D ' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT /2005 12o chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 2005 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ ; Vu la requête présentée par : X... Fernand Né le 20 juillet 1958 à TOULON détenu au centre pénitentiaire de TOULON AYANT POUR AVOCAT Maître BOCHNAKIAN * COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BERNARD, Président Monsieur GRISON, Conseiller Madame GAUDY, Conseiller Tous trois désignés à ces fonctions...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 732 du 15 décembre 2005 No PG : 05/ 00515 LE MINISTÈRE PUBLIC C/ X... Grégory Pierrick Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 15 décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 30 juin 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Madame LOURMET, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR...

: : 228 673,53 ç

demeurant 109 Bl de la Plage - 33121 CARCANS Compagnie ASSURANCES FENERALES DE FRANCE venant aux droits de la Compagnie PFA, 87 Rue de Richelieu -75000 PARIS représentés

TRANSACTION La Cour et65279; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 17 juillet 2003 par le Tribunal de commerce siégeant à... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15 / 12 / 2005 * * * No RG : 03 / 05914 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 17 Juillet 2003 REF : TF / CP APPELANT Monsieur Joaquim X... né le 28 Mars 1971 à TOURCOING 59200 demeurant ... 59250 HALLUIN Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Maître DESPIEGHELAERE, Avocat au Barreau de LILLE INTIMÉES S. A. GODSTORE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 Rue...