La jurisprudences de France - page 91428

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée par la S.A.R.L. QUALIGEST, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la S.A.R.L. QUALIGEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0433, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 10 % qui lui a été assignée en majoration des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre du mois de décembre 1999, en application de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

Vu la décision en date du 8 mars 2004, enregistrée le 5 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'ordonnance rendue le 25 avril 2002 par le président de la deuxième chambre de la Cour, la requête présentée par M. Christian X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, sous le n° 00NC01464, présentée par M. X ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-1229-1, en date du 21 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme étant irrecevable, sa demande tendant...

Vu l'ordonnance du 4 février 2005 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour, en application de l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la requête présentée le 13 janvier 2005 par le PREFET DU BAS-RHIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2005, présentée pour le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405304 en date du 13 décembre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 7 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour M. Carleton X..., élisant domicile chez M. J-V. Y à ..., par la SCP Gaucher, Dieudonné, Niango, avocats au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403286 du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2004 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. X... soutient que : - le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, complétée par mémoire enregistré le 7 septembre 2005, présentés pour M. Maurice X, élisant domicile chez son avocat Me Christine Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500139 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2004 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée pour M. Adolphe Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Airoldi, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502769 en date du 24 juin 2005 par lequel le président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2005, présentée pour M. Georgi X, élisant domicile ..., par Me Defranoux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503326 en date du 26 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2005 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. X soutient que : - l'arrêté n'est pas...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour la SA CATIMINI INTERNATIONAL et la SA CATIMINI, qui ont leur siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; la SA CATIMINI INTERNATIONAL et la SA CATIMINI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2937 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SA CATIMINI INTERNATIONAL a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

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