La jurisprudences de France - page 91426

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 5 mars et 10 octobre 2001 ainsi que le 18 janvier 2002, présentés pour la société SOGEDAL représentée par le président du conseil d'administration dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606796 en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de la décharger desdites impositions ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée pour la société OLIVIER dont le siège est Les ravous à Cavaillon 84300, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605715 en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 francs au titre des frais d'instance...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée pour la société civile immobilière HASTA LUEGO dont le siège est ..., par Me Y... ; la société civile immobilière HASTA LUEGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961979 du Tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2000 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 47 840 francs en...

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2001 pour la société PHILIPPE REY dont le siège est situé au Marché International Saint Charles-BP 2001- à Perpignan Cedex 66011, par la société d'avocat P.D.G.B ; la société PHILIPE REY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602277, 9704155 en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction à concurrence de 75 217 francs, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Perpignan et à concurrence de 137 361 francs en ce qui concerne celle...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 pour la SCI PARC BELLINA, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705285 en date du 17 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2° de la décharger desdites impositions ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, présentée pour la société civile immobilière LE VAL D'ORB dont le siège est Grand Champ à Boujan-sur-Libron 34500, par Me X... ; la société civile immobilière LE VAL D'ORB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Lamalou-les-Bains et, d'autre part, décidé qu'il serait procédé par les services fiscaux...

Vu, la requête transmise par télécopie le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 16 juillet 2003 sous le n° 03MA01379, présentée par Me Gilles Zalma, avocat, pour la COMMUNE DE VALBONNE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VALBONNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 03-1073 du 27 mai 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de M. Marc X, une expertise aux fins de fournir à la juridiction tous les éléments de fait de...

Vu, I, sous le n°03MA02292, la requête enregistrée le 24 novembre 2003 pour M. Jérôme X élisant domicile ..., par Me Banquer ; M. X demande à la Cour : - d'infirmer le jugement n° 9903922 en date du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 2 000 euros ; - de condamner le centre hospitalier de Montpellier à lui verser la somme de 7 687 euros en réparation de son préjudice, une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et de la condamner aux entiers dépens ; - Vu, II, sous le numéro 03MA02301, la requête enregistrée les 26 novembre 2003 et 19...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 pour Mme Renée X, veuve Y, élisant domicile ..., par Me Jamet-Elzière ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200116 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et celle de son époux, M. Claude Y tendant à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier universitaire de Nice à leur payer l'euro symbolique de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et affectif à la suite du décès à l'hôpital de leur fils et beau-fils, M. Jean Z dans la nuit du 28 au 29 juin 2001 ; 2° d'ordonner le sursis à statuer en...

Vu le recours enregistré le 21 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9904173,0005621,0203162 du Tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2004 en tant qu'il a prononcé la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels la SA Somefrai a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; 2° de remettre à la charge de la SA Somefrai lesdits droits à concurrence de 289 573 francs 44 145,12 euros ; 3° sur le fondement des dispositions de l'article L.113-1 du...