La jurisprudences de France - page 22

COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-1 N° RG 24/06261 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA5W Ordonnance n° 2024/M280 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. H K Mme L C Tous deux représentés : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Bénédicte VINOT-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS Appelants Mme I E épouse F Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Fabienne ALLARD...

COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-1 N° RG 24/06480 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYR Ordonnance n° 2024/M281 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. P, N, L S Mme K, Y, R O EPOUSE S Tous deux représentés par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Appelants Me H V poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 24/00190 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5FN ORDONNANCE Le DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Hubert HANSENNE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Marie-Françoise DACIEN, greffière, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de M. P T, représentant du Préfet de DORDOGNE, En présence de Monsieur C K, né le 01 Septembre 1994 à Localité 1 GUINEE, et de son conseil Me Baudouin...

MINUTE N° 298/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 AOÛT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZMX Décision déférée à la cour : 10 Février 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et intimés sur appel incident : Madame B R Monsieur W A demeurant ensemble Adresse 3 représentés par Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour. INTIMÉ et appelant...

MINUTE N° 299/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01438 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ7N Décision déférée à la cour : 18 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de SAVERNE APPELANTE : La S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION REGENASS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 1 à Localité 9 représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour. Avocat...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01677 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK6 N° de Minute : 1644 Ordonnance du lundi 19 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. B H né le 01 Septembre 1983 à Localité 2 TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi substitué par Me Manon FAVIER avocat au barreau de BÉTHUNE et de M. S X interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01678 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK7 N° de Minute : 1645 Ordonnance du lundi 19 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. F D né le 10 Juin 1978 à Localité 5 ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commisd'office et de M. I Z interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE...

N° RG 24/06709 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NB Nom du ressortissant : J V PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ V PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du12 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France...

N° RG 24/06711 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3ND Nom du ressortissant : C S PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ S PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en...

N° RG 24/06712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NE Nom du ressortissant : F X PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ X PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 Août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en...