La jurisprudences de France - page 149662
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| France, Conseil d'État, 26 décembre 1913, 52759
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée. 16-04 Décidé, d'autre part : 1. que la...
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 48822
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Tirs - Réglementation. 16-03-05-01...
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 48935
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 50876
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 17 décembre 1913, JURITEXT000006953182
COLONIES - Cochinchine - Enfants naturels - Reconnaissance - Contestation - Ministère public - Action principale - Irrecevabilité En... CASSATION, sur le pourvoi du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, d'un arrêt rendu, le 18 novembre 1910, par la Cour d'appel de l'Indo-Chine, au profit du sieur X.... ARRET. Du 17 Décembre 1913. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ruben de Couder, en son rapport ; M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Donne défaut contre les défendeurs non comparants ; Et...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 41072, 41076, 41167 et 41168
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 48336
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 49678
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 50776
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 05 décembre 1913, 50152
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Troupeaux. 16-03-02-01...
