16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Troupeaux.
16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet arrêté, pris dans le but d'assurer la sécurité de la circulation, ne porte atteinte à aucun des droits que les habitants tiennent des lois et règlements sur la vaine pâture.
LOI du 05 avril 1884 ART. 97