16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit l'exécution des sonneries civiles, tous les jours de l'année, le matin à l'aube, à onze heures, et le soir au crépuscule : ces sonneries ont par leur origine un caractère religieux et il n'appartient pas au maire de les réglementer à titre de sonneries civiles.