La jurisprudences de France - page 149372
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| France, Conseil d'État, 25 janvier 1901, 96033 et 96034
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai....
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 96818
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques. 16-03-04...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 97889
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses. 16-02-01-01-02...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1900, 98714
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau....
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 décembre 1900, JURITEXT000007053410
CONTRAINTE MORALE - Nécessité d'une force irrésistible - Recel de criminels - Craintes inspirées par les criminels recelés - Contrainte... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, d'un arrêt rendu, le 4 avril 1900, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Boixo Jean ; 2° Marchetti Denis ; 3° Peroni Paris ; 4° Casabianca François-Marie. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Dumas, en son rapport, Me Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Duboin, en ses conclusions ; Statuant à la suite de son arrêt du 15 juin dernier, déclarant...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1900, 99856
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 87657
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 97295
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Membres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 10 décembre 1900, JURITEXT000006952703
IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe... Annulation, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'un Jugement rendu le 7 décembre 1899, par le Tribunal civil de Château-Thierry. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, pour obtenir payement d'une cote personnelle-mobilière de 5,75 F, inscrite sur le rôle de la commune de Château-Thierry, au nom de Mme Z..., veuve Y..., le receveur des...
| France, Conseil d'État, 07 août 1900, 95817
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Vote de dépenses...
