La jurisprudences de France - page 149353
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| France, Conseil d'État, 07 juin 1889, 64700
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 04 juin 1889, JURITEXT000006952531
INCENDIE - Locataires - Responsabilité Dans le cas d'incendie d'une maison louée, si les locataires de l'étage où le feu a commencé ne... ANNULATION, sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances contre l'incendie, dite le Monde, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1887, par la Cour d'appel de Bourges, au profit des sieurs Z..., X... et autres. NOTICE. Dans l'espèce, l'incendie s'était concentré au second étage de la maison, qu'il avait consumé, ainsi que la toiture. Ce second étage était divisé en quatre chambres ou mansardes, dont une était vacante, dont deux étaient louées pour un prix modique aux nommés X... et Z..., et la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 04 juin 1889, JURITEXT000006953103
INCENDIE - Locataires - Responsabilité Si le nouvel article 1734 du Code civil a modifié la responsabilité des colocataires en cas... REJET du pourvoi formé par Alibert contre un Arrêt rendu, le 10 novembre 1886, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la Société d'assurances la Mutuelle immobilière. NOTICE. L'ensemble du dommage causé par l'incendie avait été, dans l'espèce, évalué à 2789,50 francs, somme que la société d'assurances mutuelles remboursa au propriétaire de l'immeuble, mais pour le recouvrement de laquelle elle actionna Alibert, chez qui le feu avait commencé. Celui-ci prétendit ne devoir qu'une fraction de...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1889, 71593
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Elle devient définitive par l'acceptation du...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 68078
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative -...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 71264
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours - Timbre et enregistrement. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 06 avril 1889, 96689
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours. 16-02-03-02 Les motifs de l'arrêté, par...
| France, Conseil d'État, 05 avril 1889, 68735
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Musique. 16-03-02 L'arrêté par lequel un maire...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1889, 69556
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Nullité de droit - Biens communaux -...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1889, 65106
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité. 16-02-01-01...
