Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.
16-02-01-01 Lorsqu'une loi a sanctionné les délibérations d'un conseil municipal votant un emprunt et une imposition extraordinaire destinés à créer les ressources nécessaires à la construction d'un travail public, les intéressés sont-ils encore recevables à relever devant la juridiction administrative les irrégularités de ces délibérations ? - Rés. nég. par le ministre de l'intérieur.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunt - Irrégularités prétendues - Recours postérieur à une loi autorisant l'emprunt.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 mar. 1889, n° 65106Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
08/03/1889Date de l'import :
04/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65106
Numéro NOR : CETATEXT000007632365
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-03-08;65106